Comment saisir la CSE?
En cas de baisse des revenus ou de difficultés financières, la cotisation ordinale peut faire l’objet d’une exonération, partielle ou totale. Adressez votre demande d’exonération à la commission Solidarité Entraide du Conseil national de l’Ordre, avec les justificatifs de votre situation.
Les architectes, agréés en architecture et détenteurs de récépissés inscrits au Tableau de l’Ordre ou à son annexe sont tenus de verser une cotisation obligatoire en vue de couvrir les dépenses du Conseil national et des Conseils régionaux de l’Ordre. La cotisation ordinale doit être payée avant le 31 mars de chaque année. Passé ce délai, le non-paiement peut entraîner des majorations de cotisation. Le Conseil national, chargé du recouvrement de la cotisation, peut accorder exceptionnellement aux architectes qui en font la demande par écrit et sur justificatifs, des échelonnements de règlement sans pénalité ou des exonérations partielles ou totales de cotisation.
C’est la commission nationale « Solidarité Entraide » (CSE) qui est chargée d’examiner les demandes d’échelonnement ou d’exonération de cotisation.
Composition de la CSE
La CSE est présidée par le trésorier du conseil national et est composée de 4 conseillers nationaux et du trésorier de chaque conseil régional dont relève l’architecte demandeur. Chaque membre de la CSE a voix délibérative.
Rôle de la CSE
La CSE a pour principale mission d’établir des règles communes et de décider des exonérations et échelonnements en matière de paiement de la cotisation.
Elle peut être amenée à se prononcer sur l’attribution, au cas par cas, d’aides financières aux architectes en difficulté.
Saisine de la CSE
La commission peut être saisie par tout architecte qui en fait la demande par écrit directement au
Conseil national de l'Ordre des architectes
Service cotisation
33 avenue du Maine
BP 154, 75755 Paris cedex 15
Constitution du dossier
La demande doit comporter un courrier expliquant de manière circonstanciée la situation de l’architecte et doit être accompagnée impérativement de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année n‐2.
NB :Si la demande d’exonération concerne plusieurs années, ne pas omettre de joindre tous les avis d’impositions (en n‐2) correspondants.
Et selon les cas les documents suivants
- certificats médicaux et/ou bulletin d’hospitalisation
- 3 derniers avis de paiement de Pôle emploi (si l’architecte est inscrit à un pôle emploi)
- avis de paiement de RMI ou RSA
- relevés bancaires en cas de découvert
- autres (factures impayées, etc.)
NB : Ce sont tous les revenus de l’architecte (y compris ceux relevant d’autres activités) qui sont pris en compte et non pas ceux du foyer fiscal.
La CSE peut également être saisie directement par un conseil régional qui a connaissance de difficultés rencontrées par un architecte.
En cas de difficulté n’attendez pas pour saisir la CSE !
Textes de référence
Article 22 de la loi du 3 janvier sur l’architecture et articles 36 et 37 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.
Publié le 23.04.2019 - Modifié le 01.06.2023
Pixabay/ TeroVesalainen
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Le seuil "tous revenus confondus" me parait injuste.... A bientôt 62 ans, ma petite structure unipersonnelle (DPLG libéral en village) produit un résultat net de 18.000 eur/an environ, bien en dessous du seuil. Seulement voilà, je perçois une pension de reversion suite au décès de mon époux et cette pension est bien sûr comptabilisée dans mon "revenu fiscal de référence"... De ce fait, je dépasse le seuil... (qui est de 23.000 eur)
Je ne trouve pas normal de payer une cotisation complète (4% de mon revenu net !) alors que mes revenus d'architecte sont largement en dessous du seuil. Ma situation maritale (en l'occurence veuvage) ne devrait pas être prise en compte et à la limite, ne devrait même pas être "connue" de l' Ordre.
Une blague!! Ma demande "d'abbatement" a été refusée parce que je dépassais le seuil de 350€. Et oui, j'étais au chomage...
Merci l'Ordre.