Face à des difficultés financières, quelles sont les solutions pour négocier ses dettes à l’amiable ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives et confidentielles de règlement amiable des difficultés financières des entreprises. Peu connues et sous-exploitées, elles sont accessibles aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.

Ces deux procédures permettent à l’architecte (ou au dirigeant de la société d’architecture) de négocier ses dettes à l’amiable, avec l’assistance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, désigné par le président du tribunal judiciaire. 

Pour en savoir plus : voir les fiches « le mandat ad hoc » et « la conciliation »