Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réglementation - Juridique

Allo l'Ordre ? - Qui dépose le permis de construire ?

Vous avez un problème avec un maître d'ouvrage ? Vous avez une question d'ordre juridique ? L'Ordre des Architectes PACA est là pour vous aider !
Publié le
, mis à jour le
22 avril 2024
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Allo l'Ordre ?
Ordre des Architectes PACA

Allo l'Ordre #7

-Allo l’Ordre, j’avais pour habitude de déposer en mairie les dossiers papiers pour mes maitres d’ouvrages particuliers. Avec la dématérialisation tout se complique ! Certains de mes clients ne sont pas à l’aise avec l’informatique.

-Attention, le pétitionnaire est celui qui demande l'autorisation d'urbanisme (article R.423-1 du code de l'urbanisme), veillez à ce qu'il complète les informations le concernant et à ce qu'il signe le CERFA.  Mais vous pouvez déposer la demande à sa place à condition d'avoir son accord écrit.

En savoir+

Article R.423-1 du code de l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279 

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