Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC).

Rappel sur l’ordonnance CRC

Pour rappel, cette ordonnance CRC a pour objectif "d’améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction avec l'objectif d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments".

Elle a clarifié la liste des attestations qui doivent être produites pour s’assurer du respect des règles de construction. Elle a également précisé celles qui sont exigées, d’une part, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, et d’autre part, à l’achèvement des travaux.

Les nouveaux textes

Une série de textes applicables depuis le 1^er janvier 2024 met en œuvre les dispositions de l’ordonnance. 

1. Nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux

L’attestation relative aux risques liés aux terrains, dite "risque retrait gonflement des argiles" (RGA) est une création de l’Ordonnance CRC.

Cette attestation doit être fournie à l’achèvement des travaux et concerne les projets de constructions situés dans les zones d’aléa moyen ou fort.

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 crée l’article R. 122-38 du Code de la construction et de l’habitation, définissant le contenu et les modalités de réalisation des attestations de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux.

L’attestation doit ainsi contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
• Les références de l'opération de construction,
• Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
• La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols selon la classification mentionnée à l'article R. 132-3 ;
• Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9.

L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux vient quant à lui fixer le contenu de cette nouvelle attestation en prévoyant un modèle à son annexe 1.

Il prévoit également que le maître d’ouvrage doit remettre à la personne responsable de l’établissement de cette attestation :

• Le dossier de demande du permis de construire ;
• Les plans du projet ;
• L'étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisées ;
• Le procès-verbal de réception des travaux.

2. Suppression de l’attestation de prise en compte des exigences énergétiques et environnementales

Afin d’inciter les acteurs de la construction à se tourner davantage vers les énergies renouvelables, l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation supprime l’attestation de réalisation de l'étude des solutions d’approvisionnement en énergie exigée au moment du dépôt du permis de construire, car jugée moins utile depuis l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020.

A noter que les bureaux d’études sont désormais autorisés à réaliser des documents attestant du respect de la RT2012 et de la RE2020 joints à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

3. Renforcement des normes relatives aux règles de construction et définition du contenu des attestations relatives au respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale

Afin de renforcer l’application des différentes normes relatives aux règles de construction, le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 modifie les termes des attestations relatives au respect des normes de construction en remplaçant la notion de « prise en compte » par celle de « respect ». Les règles ne doivent donc plus simplement être prises en compte, mais doivent être respectées strictement.

Il s’agit des attestations suivantes :

• Les attestations relatives à la réglementation thermique 2012 (RT2012) et à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) exigées lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux (article L. 122-9 CCH) ;
• L’attestation relative à la réglementation acoustique exigée à l’achèvement des travaux (article L. 122-10 CCH) ;
• L’attestation relative à l’accessibilité exigée à l’achèvement des travaux (article L. 122-10 CCH) ; 
• L’attestation parasismique, exigée au stade de la conception et l’attestation sismique exigée à l’achèvement des travaux (articles L. 122-8 et L. 122-11 CCH).

Les attestations que l’architecte peut établir à compter du 1^er janvier 2024

Si le maître d’ouvrage doit fournir l’ensemble des attestations précitées, l’architecte n’est compétent que pour réaliser les attestations suivantes :

• Les attestations relatives au respect des exigences énergétiques et environnementales ;
• L’attestation de la réglementation d’accessibilité des bâtiments neufs et existants (l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap fixe son contenu et joint des modèles en annexe) ;

Et uniquement lorsque le projet porte sur une maison individuelle :

• L’attestation relative au respect de la réglementation acoustique concernant les bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants soumis à permis de construire (l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs fixe son contenu et joint des modèles en annexe) ;
• L’attestation relative au respect des risques sismiques et cycloniques (l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux fixe son contenu et joint des modèles en annexe) ;
• L’attestation relative aux risques liés aux terrains argileux.

Tableau récapitulatif des attestations