Mots clés et textes de référence

Mis à jour le
4 septembre 2024
  1. Autorité externe : Le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) est désigné pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte liés à la profession d’architecte. 
  2. Définition du lanceur d’alerte : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale des infractions ou des menaces pour l'intérêt général, de bonne foi et sans contrepartie financière. 
  3. Garanties : Les lanceurs d’alerte bénéficient de la confidentialité, de la protection contre les représailles, et de l’immunité civile et pénale. 
  4. Recueil des signalements : Les signalements peuvent être effectués en interne ou en externe, notamment auprès du CNOA, du Défenseur des droits, de l'autorité judiciaire, ou des institutions de l'UE. 
  5. Rôle du CNOA : Le CNOA peut traiter des signalements concernant le non-respect des obligations des architectes et des problèmes liés à l’exercice de la profession. 
  6. Procédure de signalement : Les signalements peuvent être faits par voie postale, par courriel ou par téléphone.
  7. Traitement des signalements : Le CNOA accuse réception du signalement sous 7 jours ouvrés. Le dossier est examiné sous 3 à 6 mois, selon la complexité. Le lanceur d’alerte est informé de la suite de son signalement. 

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