Fil d'Ariane
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- Prestations de services et projets déterminés
Bien que non inscrit au tableau de l'Ordre, l'architecte prestataire de services, souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle, doit faire une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.
La demande de prestation de services n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre français, mais une déclaration obligatoire préalable pour exercer la profession d’architecte sur le territoire français de manière temporaire et occasionnelle.
Qui est concerné ?
Cette procédure s’adresse aux architectes ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse, et établis dans un de ces États.
La déclaration en pratique
À qui s’adresser ? La déclaration de prestation de services est transmise au conseil régional dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée (voir les coordonnées des conseils).
Liste des pièces à fournir :
Renouvellement : La déclaration de libre prestation de services est valable un an et peut être renouvelée auprès du Conseil régional dans le ressort territorial duquel sera effectuée la nouvelle prestation. Dans ce cas le prestataire fournit :
Procédure et délai : Le Conseil régional de l’Ordre délivre un accusé de réception du dossier complet au demandeur. Le Conseil régional peut solliciter des informations complémentaires rallongeant ainsi le délai imparti pour se prononcer. Le défaut de réception des pièces complémentaires conduit à un rejet implicite de la demande.
Cette démarche n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre français, mais une déclaration obligatoire pour obtenir une autorisation de réaliser un projet déterminé, sans être inscrits au tableau de l’Ordre
Qui est concerné ?
Les architectes ressortissants d’États non-membres de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant le statut d’architectes dans leur Etat d’origine.
La demande s’adressant uniquement aux architectes, le demandeur devra prouver sa qualité d’architecte dans son État d’origine.
La déclaration en pratique
À qui s’adresser ? La demande d’autorisation est transmise au Conseil national de l’Ordre des architectes.
Liste des pièces à fournir :
Procédure : Le demandeur transmet au Conseil national de l'Ordre des architectes son dossier complet. Le Conseil national accuse réception du dossier complet au demandeur. Le Conseil national émet un avis en séance et transmet le dossier du demandeur au ministère de la Culture qui prend un arrêté ministériel pour autoriser la réalisation du projet déterminé ou qui rend une décision de rejet.
ARCHITECTE ou société d’architecture
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