Réforme de la cotisation : les informations utiles

L’Ordre des architectes met en œuvre une réforme de la cotisation après sept ans sans évolution du montant, pour s’adapter aux situations professionnelles diverses des architectes.

La solidarité renforcée avec un relèvement des barèmes d’exonération.

Comme auparavant, les demandes d’exonération de solidarité déposées sur votre espace architectes sont instruites par le Conseil national. Il existe deux dispositifs pour tenir compte de difficultés spécifiques.

Conséquence de la réforme : davantage de libéraux, d’associés et de sociétés pourront bénéficier du système de solidarité. Les seuils de revenus en dessous desquels les montants de cotisation peuvent être diminués ont été relevés. Par exemple, les libéraux pratiquant la maîtrise d’œuvre aux revenus annuels inférieurs à 25 000 €, 20 000 € ou 10 000 € peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation, avec un montant plancher fixé à 90 € (pour le seuil de revenus le plus bas).

Par ailleurs, la Commission solidarité entraide examine les demandes d’exonération supplémentaire, partielle ou totale, de la cotisation, pour raisons exceptionnelles (problèmes de santé ou circonstances particulières).

La création d’un tarif plus accessible pour les architectes n’exerçant pas de fonctions de maîtrise d’œuvre

Pour favoriser l’inscription au Tableau de l’Ordre d’un plus grand nombre de titulaires d’un diplôme d’architecte reconnu exerçant leur activité dans le secteur de l’architecture, tels que les salariés en agence et les fonctionnaires n’exerçant pas de fonctions de maîtrise d’œuvre, un nouveau montant de 90 € est proposé aujourd’hui. C'est un encouragement financier pour les agences qui souhaitent faire valoir leur équipe d'architectes.

Ce montant s’applique également aux métiers « Autres activités liées à l’architecture », qui voient ainsi cette année une baisse importante de leur montant de cotisation à l’Ordre.

Une tarification plus juste pour les sociétés, qui traite plus équitablement la diversité des statuts de société et d’inscription des associés à l’Ordre

Une tranche supérieure de cotisation a été votée afin de distinguer les sociétés pluripersonnelles composées d'associés non architecte. L’Ordre des architectes invite ainsi les sociétés pluripersonnelles, dont les associés non-inscrits au Tableau disposent d’une qualification d’architecte, à examiner l’opportunité de tous les inscrire à l’Ordre.

Un cas particulier a été identifié au sujet des SARL comptant un seul associé inscrit à l’Ordre (notamment celles constituées à l’époque où les sociétés individuelles n’existaient pas encore) : il pourrait, dans ce cas de figure, être plus pertinent de changer le statut de la société vers une société unipersonnelle afin de bénéficier d’un montant de cotisation inférieur. Une exonération exceptionnelle sera accordée en 2024 aux sociétés pluripersonnelles s’engageant dans cette démarche, sur présentation d’un justificatif d’une attestation sur l'honneur de s'engager dans un changement de statut.

Barèmes d'exonération selon les revenus

Le système de solidarité en cas de baisse des revenus ou de difficultés financières est renforcé.

Exonération spécifique pour les sociétés pluripersonnelles dont un seul architecte est inscrit à l’Ordre

A la condition d’attester sur l’honneur que la société sous forme de SARL est en cours de transformation en société unipersonnelle (SASU, EURL, SELURL), le montant de cotisation en 2024 sera exceptionnellement de 360 €.

Important : Dorénavant, les sociétés, y compris celles dont un associé est non-inscrit au tableau de l'Ordre, sont considérées comme pluri-personnelles.

Commission solidarité entraide

Une exonération supplémentaire, partielle ou totale, de la cotisation peut être décidée pour raisons exceptionnelles telles que des problèmes de santé ou des circonstances particulières (sur présentation de justificatifs).