Règlementation amiante

Ce rapport doit être joint au document de consultation (appel d’offre, demande de devis, …) remis aux entreprises susceptibles d’intervenir (quelle que soit leur taille y compris les travailleurs indépendants).

L’obligation de repérage préalablement à tous les travaux quelle que soit leur ampleur concerne :

• Les bâtiments construits avant le 1^er janvier 1997.
• Tous les travaux sur les bâtiments (des plus petites interventions de maintenance jusqu’à la démolition).

D’une manière générale, seuls les rapports de repérage avant travaux (code du travail) et les rapports de repérage avant démolition (code de la santé publique) permettront d’engager les travaux et de mettre en place des moyens nécessaires à la protection des intervenants sur les bâtiments. 

Les documents prévus par le code de la santé publique (diagnostic avant-vente, diagnostic amiante partie privative, etc) ne permettent pas de répondre à l’obligation fixée par le code du travail à l’exception des diagnostics avant démolition (s’ils sont réalisés selon la norme NFX 46-020 version 2017 ou qu’ils répondent aux obligations de l’arrêté du 16 juillet 2019).

Cette réglementation s’applique à toute personne engageant des travaux (Particulier, gérant de SCI, SARL,etc).

Il est donc particulièrement important d’informer vos clients de l’obligation de faire réaliser un rapport de repérage amiante avant travaux préalablement à la réalisation de leurs projets immobiliers.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger deux plaquettes, l’une sur certaines obligations concernant la qualité des rapports de repérage de l’amiante avant travaux, l’autre sur les cas d’exemption.

Source : Information DDETS