Urbanisme *
Actualité du droit de l'Urbanisme
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, collaborateurs d'agence, BET, maîtres d'ouvrage privés ou publics
Région
National
FORM'A
Les objectifs
- Maîtriser toute l'actualité du droit de l'urbanisme (législative / régglementaire / jurispridentielle) intervenue au cours de l'année 2023 et ayant un impact sur la profession d'architecte.
- Analyser les récentes évolutions du droit de l'urbanisme
- Évaluer leurs impacts sur vos pratiques
- Intégrer les nouvelles dispositions pour vos procédures et opérations en cours
Le programme
Module : ACTUALITE DU DROIT DE L'URBANISME
Matinée de 09h00 à 12h30 :
- Actualité législative et réglementaire
- Actualité du réglement national d'urbanisme
- Actualité des PLU et des cartes communales
Après-midi de 14h00 à 17h30 :
- Actualité du certificat d'urbanisme
- Actualité du permis de construire
- Actualité du lotissement et des divisions foncières
- Actualité de la fiscalité de l'urbanisme
Moyens pédagogiques :
- Journée essentiellement consacrée à l'exposé de l'actualité par le formmateur. A l'issue de chaque thème examiné, une discussion avec les stagiaires est mise en oeuvre. Les participants peuvent proposer une mise en situation tirée de leur pratique ou dossiers.
- Apports théoriques : présentation diaporama
- Etudes de cas
Moyens d’évaluation :
Les stagiaires sont soumis à une évaluation de leurs connaissances sous la forme d'échanges informels avec le groupe et mises en situation
Moyens Techniques :
- Remise d'un cahier documentaire de support (plans et documents)
- Diaporama
Tous les détails
Contexte de la formation
Le droit de l'urbanisme est un droit mouvant. Chaque année, de nouveaux textes et des décisions jurisprudentielles viennent modifier ou préciser les
règles existantes en matière de d'autorisation d'urbanisme, de document de planification ou encore de procédure d'aménagement.
Panorama complet de l'actualité 2023, notamment sur les thèmes suivants :
- Modification du calendrier de mise en oeuvre du "zéro artificialisation nette des sols" prévu par arution des décrets d'application de la loi "climat et résilience" ( Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023)
- Entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la produciton d'énergies renouvelables
- Entrée en vighueur de la loi n° 2023-656 du 25 juilllet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de fin juin et début juillet 2023
- Modifications des catégories de destinations et de sous-destinations des constructions (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023)
- Dérogations aux règles de hauteur fixées par les PLU pour les constructions exemplaires (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023)
- Naissance d'un permis de construire après une demande de pièces illégales au cours de l'instruction (Conseil d'Etat, 9 décembre 2022, n° 454521, Commune de Saint Herblain)
- Valeur des cahiers de recommandations architecturales auxquels font référence les règlements de PLU (Conseil d'Etat, 2 juin 2023, n° 461645, SCI du 90-94 avenue de la République)
- Contentieux du permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 17 février 2023, 454284, Mme D. c/ Ville de Marseille)
- Modalités d'application de la loi littoral du 3 janvier 1986 (CE, 21 avril 2023, n° 456788, Mme E. c/ commune de Ploemeur)
D'autres textes publiés et décisions rendues à la fin de l'été ou au cours de l'automne 2023 feront l'objet d'un focus au cours de la journée.
Le taux de satisfaction de cette formation au cours des 4 dernières sessions est de : 94 % pour 44 stagiaires formés
Pré-requis
La formation a vocation à constituer une mise à jour de connaissances déjà acquises. La compréhension des apports de chaque texte ou décision suppose donc une maîtrise préalable du droit de l’urbanisme.
Le stagiaire a bien pris connaissance des pré-requis lorqu'il y en a et atteste y répondre.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Moyens pédagogiques :
- Journée essentiellement consacrée à l'exposé de l'actualité par le formmateur. A l'issue de chaque thème examiné, une discussion avec les stagiaires est mise en oeuvre. Les participants peuvent proposer une mise en situation tirée de leur pratique ou dossiers.
- Apports théoriques : présentation diaporama
- Etudes de cas
Moyens d’évaluation :
Les stagiaires sont soumis à une évaluation de leurs connaissances sous la forme d'échanges informels avec le groupe et mises en situation
Moyens Techniques :
- Remise d'un cahier documentaire de support (plans et documents)
- Diaporama
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
FORM'A
36, rue Arcisse de Caumont B.P. 90261
14013 Caen
France
Delphine REHEL
07.49.34.76.89
contact@forma-architecture.fr
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