Cadre juridique *
BORNAGE et SERVITUDES : comment retrouver les actes anciens les définissants.
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage, AMO, architectes, bureaux d'études, bureaux de contrôle, OPC, ingénieur-es, artisan-es
Région
National
Les objectifs
A l'issue de la formation, le participant sera capable de solliciter les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés.
Le participant saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété.
Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.
Le participant comprendra mieux les besoins des géomètres-expert pour définir une limite ou clarifier l’étendue d’une servitude.
Certains points de contentieux récurrents faisant intervenir géomètres-experts et architectes seront abordés.
Sera ensuite également abordé de manière moins exhaustive, sous la forme d’exemples, diverses sources de contentieux dans lesquels le géomètre-expert et l’architecte interviennent : Seront traités la délimitation du domaine public, la caducité d'un lotissement par déclaration préalable, le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme, la servitude de vue, les cahiers des charges de lotissement, les mesures.
Le programme
Module : Bornage et servitudes : comment retrouver les actes anciens les définissants
1 contexte législatif
2 premières conditions
3 recherches hypothécaires
4 recherches notariales
5 recherches cadastrales
6 nom du document produit et cas particuliers
7 constat
8 spécificités liées à la délimitation du domaine public
9 la caducité du lotissement par déclaration préalable
10 servitude de vue
11 les cahiers des charges
12 les mesures
Présentations théoriques
exercices pratiques/études de cas,
échanges
Tous les détails
Contexte de la formation
Le mode opératoire pratiqué par le géomètre-expert pour retrouver un bornage ancien ou une servitude ancienne est méconnu car seul le géomètre-expert le pratique au quotidien.
Ce mode opératoire est pourtant accessible à tous et en particulier aux architectes qui pourront fournir pour leur client les clés de compréhension de ces sujets afin d’anticiper les futurs contentieux liés à un non respect d’une servitudes parexemple.
Les géomètres-experts doivent respecter les bornages anciens lorsqu’ils interviennent sur un terrain mais comment respecter un bornage ancien dont tout le monde ignore l’existence ?
Respecter la géométrie d'un bornage ancien est une chose, mais savoir si ce bornage ancien existe et le retrouver en est une autre.
Ce cours aide les participants à comprendre ce que recherche un géomètre-expert et auprès de quels organismes il réalise ces recherches. Ces recherches sont accessibles à tous et l’architecte pourra apprendre à faire lui même ces recherches d’archives en phase de prestations de conseils vis à vis des ses clients.
Pré-requis
Aucun
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000 Rouen
France
Lynda MARTIN
formation@crepanormandie.fr
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