CHORUS PRO - UTILISATION DU PORTAIL

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le sera bientôt pour les PME et les TPE.
 
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
 
L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics.
Cette plateforme s'appelle Chorus Pro.
Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1er janvier 2012 pour répondre à l'obligation faite à l’Etat d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.
Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.