Cadre réglementaire de la construction *
LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS - LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
Public
Architectes et collaborateurs d'agence
Région
National
FORM'A
Les objectifs
1ÈRE PARTIE :
LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS
- Connaître la réglementation spécifique à la sous-traitance telle qu’issue de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
- Comprendre le mécanisme de la sous-traitance et les obligations en découlant
2ÈME PARTIE :
LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
- Comprendre les enjeux de la réception de travaux
- Maîtriser les démarches et obligations de fin de chantier
Le programme
Module : LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS - LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
1ÈRE PARTIE : LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS
I/ Loi du 31/12/1975
• But de la loi
• Structure de la loi
• Intervenants concernés
A/ Définition issue de la loi du 31/12/1975
- Prévenir la défaillance « en chaîne » des sous-traitants
- Application à une chaîne d’au moins trois contrats d’entreprise
• Le second contrat (DO-ST) vient en application d’un contrat initial (MO-DO)
- La loi de 1975 ne s’applique qu’au contrat d’entreprise
• Ne concerne pas la vente
B/ Sous-traitance et autres contrats
- Distinction avec la vente : intérêts de la distinction
- Distinction avec le mandat : intérêt de la distinction
- Distinction avec le contrat de travail : intérêt de la distinction
II/ Les obligations des parties
A/ Obligations du donneur d’ordre
- La déclaration et l’acceptation des sous-traitants
• lors de la remise des offres
• après la conclusion du marché
- L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement
B/ Obligations du maître d’ouvrage
III/ Maîtriser les garanties de paiement des sous-traitants
A/ Délégation de paiement
B/ Caution de l’article 14 de la loi
C/ Action directe
IV/ Le régime des responsabilités et des assurances en cas de sous-traitance
2ÈME PARTIE : LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
- Identifier les rôles des différents acteurs : maître d’ouvrage, architecte, entreprises
- Maîtriser la procédure de réception pour mieux gérer les litiges de fin de chantier et post-réception : les différentes formes de réception, le procès-verbal de réception
- Connaître les effets de la réception en matière de garanties légales et contractuelles des constructeurs
Support de présentation et cas pratiques
Tous les détails
Contexte de la formation
1ÈRE PARTIE :
LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS
Bien que le marché privé se distingue du marché public par la liberté contractuelle, la sous-traitance dans ce domaine demeure toutefois règlementée par des textes législatifs et règlementaires, notamment par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui demeure largement méconnue alors même qu'elle contient des règles impératives, susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'architecte et du maître d'ouvrage.
2ÈME PARTIE :
LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
La réception est “l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve“, suivant l’article 1792-6 du Code civil (inséré par l’article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du 5 janvier 1978- en vigueur le 1er janvier 1979).
La réception est la pierre angulaire de tout système de responsabilité des constructeurs. Mais la réception a d'autres conséquences qu'il convient de connaître.
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Support de présentation et cas pratiques
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
FORM'A
36, rue Arcisse de Caumont B.P. 90261
14013 Caen
France
Delphine REHEL
07.49.34.76.89
contact@forma-architecture.fr
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