Fil d'Ariane
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- Le contentieux des autorisations d'urbanisme
Connaître le cadre général du contentieux de l’urbanisme pour anticiper les difficultés dans l’élaboration d’une autorisation d’urbanisme.
Notions de base sur le contentieux applicable aux autorisations d’urbanisme
- L’organisation juridictionnelle en France : ordre administratif et ordre judiciaire
- L’organigramme de la justice et la compétence du juge
Contentieux administratif : les recours sur les autorisations d’urbanisme et les documents d’urbanisme
- Le recours des tiers – le recours du Préfet
- La recevabilité des recours
- Apprécier l’intérêt à agir du requérant
- Les délais de recours
- La procédure de recours gracieux
- La procédure de recours contentieux
- Les moyens soulevés lors des recours, légalité externe et légalité interne
- Le retrait par le maire des autorisations d’urbanisme
- La décision du juge – retrait, annulation, annulation partielle, suspension, confirmation
- Les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme
- Les procédures d’urgence
- Les procédures civiles et pénales complémentaires
Urbanisme pénal : le contrôle des travaux et les infractions en matière d’urbanisme
1. Le contrôle des travaux
- Le droit de visite de l’administration au cours du chantier
- La déclaration d’achèvement des travaux
- Le contrôle des travaux par l’administration
- Le permis modificatif de régularisation
2. Les infractions en matière d’urbanisme
- Les différentes infractions en matière d’urbanisme
- La prescription des infractions
- La procédure de relevé des infractions
- L’interruption des travaux
- Les décisions et sanctions
- Les alternatives pénales
Approfondir cette thématique avec les formations :
- LES RÈGLES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS D’URBANISME
Établissement d’une attestation de stage
Apport de connaissances par conférence et application sur cas pratiques et mises en situation.
1 rue Louis Marin
44200 Nantes
France