Cadre juridique *
LE REGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, chefs de projet, collaborateurs d’architecte, ingénieurs, maîtres d'œuvre, conseillers et assistants des maîtres d'ouvrage.
Région
National
Les objectifs
La formation abordera intégralement le régime juridique du permis de construire notamment par l’examen de son champ d’application, des conditions opposables au dépôt des demandes, du régime de l’instruction, des formes des décisions et des effets produits par celles-ci. La légalité et le contentieux du permis de construire fera l’objet d’une étude spécifique. De même, l’exécution de la décision sera abordée de façon exhaustive : ouverture de chantier, affichage sur le terrain, permis modificatif et transfert, etc.
Compétences acquises
· Déterminer la formalité à accomplir pour chaque catégorie de travaux
· Maîtriser les étapes de l’instruction d’une demande d’autorisation
· Savoir rédiger un arrêté autorisant ou refusant les travaux
· Sécuriser juridiquement ses actes en considérant les "nids" à contentieux
· Anticiper les risques de contestation de l’autorisation accordée
Le programme
Module : LE REGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION I – Le régime de délivrance des autorisations d’urbanisme
1 ) Le dépôt de la demande
2 ) Le contenu de la demande
3 ) Instruction et délais
4 ) La décision
SECTION II – Les effets produits par les déclarations et autorisations d’urbanisme
1) La validité des autorisations d’urbanisme
2 ) Le régime de l’affichage des autorisations d’urbanisme
3 ) Le retrait de l’autorisation
4 ) L’ouverture du chantier et ses formalités
5 ) Le permis modificatif
6 ) Le transfert de l’autorisation
7 ) Le contrôle de l’achèvement des travaux
SECTION III – Le contentieux des autorisations
1 ) Le contentieux administratif : l’annulation
2 ) Le contentieux pénal : la répression
3 ) Le contentieux civil : la réparation
Utilisation d’un diaporama comme support de formation (remis à l’issue du stage).
Illustrations des apports théoriques par des autorisations et pièces d’instruction.
Méthodes mobilisées :
Etudes de cas concrets
Jeux de rôles avec les services instructeurs
Tous les détails
Contexte de la formation
Comprendre les différents modes d’autorisation des divisions foncières afin de bâtir.
Maîtriser les spécificités des autorisations de construire dans le périmètre d’un lotissement.
Accessibilité à la formation :
Le lieu peut accueillir les personnes à mobilité réduite.Le CREPA Normandie est accessible aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite) mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap. En effet, l’établissement est aménagé pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peut y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives.Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking à proximité plus larges et proches de l’entrée), rampe à l’entrée du lieu, sanitaires adaptés, portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment.Pour toute demande, contacter Abbla MEKREFI, référente handicap pour l’activité formation :formation@crepanormandie.fr - lundi de 14h00 à 17h00 & mercredi de 09h00 à 12h00.
Pré-requis
Aucuns.
La formation vise à revenir sur les fondamentaux du régime du PC et les points de vigilance les plus importante dans la procédure de délivrance et dans l’exécution du PC.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Avant la session, un questionnaire de positionnement préformation est proposé aux participants, afin de permettre au formateur d'affiner sa présentation en fonction des profils et des attentes de chacun.
Il sera complété dès l'ouverture par un tour de table.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000 Rouen
France
Lynda MARTIN
formation@crepanormandie.fr
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