Cadre juridique *

LES PROCEDURES DE RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architecte et acteurs d'une agence d'architecture
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
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4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon     /    Moyen    /   Faible
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2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?<br /> 
3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?<br /> 
Région
National
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Site internet
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Le programme

Module : Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

1- L’obligation d’information des concurrents évincés prévue par le code des marchés publics et la communication des documents relatifs aux marchés publics

 

2- Les procédures contentieuses (et gracieuse) face aux irrégularités constatées dans la passation des marchés publics

  1. les procédures d’urgence
    les autres recours
  2. le recours « Tropic travaux » - le recours en excès de pouvoir - les recours en indemnisation
    le ministère d’avocat

 

3- Le contrôle de légalité du Préfet sur les actes des collectivités territoriales

 

4- Marchés publics & droit pénal

 

5- Les procédures amiables pour les litige relatifs à l'exécution d'un marché public : les CCRA



Tous les détails

Appréciation globale
Modalités d'évaluation des acquis de la formation

Établissement d’une attestation de stage

Modalités d'évaluation de la qualité de la formation

Questionnaire de satisfaction à chaud
Etablissement d'une attestation de stage.

Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France

Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
Site internet
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