Cadre juridique *
Maîtriser la législation pour remporter des marchés publics
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Tout opérateur économique qui répond à la Commande Publique
Région
National
Les objectifs
- Maîtriser les procédures et ce qu’elles impliquent
- Connaître ses droits vis-à-vis du Maître d’Ouvrage
- Maîtriser l’exécution des marchés et leur paiement
Le programme
Module : Maîtriser les règles de la commande publique pour remporter des marchés
Introduction
L’évolution de la législation depuis le Code des Marchés Publics : rétrospective
I – Les différentes procédures de consultation
- Les marchés à procédure adaptée
- Les marchés à procédure formalisée
- L’appel d’offres
- Le dialogue compétitif
- La procédure négociée
- Les techniques d’achat
- L’accord-cadre
- Le concours de maîtrise d’oeuvre
II – Comment connaître l’ensemble des besoins des différents acheteurs publics ?
- Les alertes
- Le téléchargement des Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- L’identification du candidat
- Le téléchargement anonyme
III – Le choix ou la possibilité de répondre à la consultation
- Les points du cahier des charges à lire en priorité :
- administratif
- technique
IV – Répondre à la consultation
A / Lecture du dossier de consultation (DCE)
La constitution de la candidature
B / Les pièces administratives à remplir
- DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DC2 : déclaration du candidat
- DUME
- Le DUME acheteur
- Le DUME opérateur économique
- Autres documents demandés : références, moyens humains et techniques, chiffres d’affaires, qualifications...
La constitution de l’offre :
C / Le chiffrage de l’offre
- Forme du prix et modalités de paiement
- Les délais de paiement
- Les pénalités de retard et le délai de réalisation
- La retenue de garantie
D / Les pièces à transmettre
E / La problématique de l’acte d’engagement
V – Les modifications du marché
- La modification de marché (avenant)
- L’ordre de service
- Les clauses de révision
- Les marchés complémentaires et marchés de prestations similaires
- La clause de réexamen
VI – Les droits des entreprises après la remise de l’offre
- La possibilité de compléter le dossier administratif : références, chiffres d’affaires...
- La faculté de régularisation pour toutes les procédures et de négociation pour les procédures qui le permettent
- L’obligation pour l’acheteur public d’aviser les candidats dont l’offre n’a pas été retenue
- La possibilité pour l’entreprise d’obtenir des renseignements sur le rejet de son offre
- L’obligation pour la collectivité de publier les données essentielles
VII – Le paiement des marchés
- La retenue de garantie
- Le respect des délais de paiement
- Les avances
- Le paiement des acomptes et du solde
- Le calcul des pénalités
- Le calcul des intérêts moratoires
- Les cessions de créance
Conclusion : Récapitulatif des points clés
Version 2 - mise à jour le 16 octobre 2022
Power-Point
Code de la Commande Publique
DCE émanant de différentes collectivités
Tous les détails
Contexte de la formation
Les maîtres d’œuvre sont contraints de répondre à la Commande Publique s’ils veulent réaliser des projets avec les collectivités territoriales, les EPCI, l’Etat…
Avec l’évolution constante du droit, les jurisprudences de plus en plus nombreuses, il est nécessaire de maîtriser tous les rouages et les subtilités du Code de la Commande Publique afin de répondre au mieux aux marchés et se donner toutes les chances de les remporter.
Pré-requis
Répondre ou avoir l’intention de recourir à la Commande Publique
labels
AFNOR Certification Conformité en Formation Professionnelle version 1
QUALIOPI
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Modalités pédagogiques :
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle.
Un questionnaire pédagogique est envoyé avant la formation pour recueillir les besoins des stagiaires. Ce questionnaire est envoyé au formateur avant la formation afin qu'il s'adapte aux publics.
Les formations se clôturent par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement de la formation, les activités proposés et l'atteinte des objectifs définis.
Suivi des stagiaires à 6 mois minimum.
Réponse à toutes les questions posées à la formatrice par courriel
Accès personnes handicapées : Contactez Céline Gherbi au 06 61 96 33 74 pour trouver une solution adaptée à votre situation.
Suite à l'identification d'un besoin d'adaptation de la formation à un handicap : le lieu, la durée, le déroulé, les supports pédagogiques pourront être adaptés.
Hébergement-transport-restauration : Consultez notre site internet www.crepabfc.fr (rubrique contact).
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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