Cadre juridique *
Maîtriser la législation pour remporter les marchés publics
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Toutes personnes susceptibles de répondre à la Commande Publique
Région
National
Les objectifs
- Connaître l'organisation du Code de la Commande Publique afin d'être capable de trouver les articles souhaités
- Maîtriser les règles de la Commande Publique imposée par le Code de la Commande Publique pour
- proposer des offres en ayant tous les atouts pour remporter le marché (présentation, contenu
des candidatures, des offres...)
- prendre en compte les impacts de la loi ELAN
- préparer une candidature avec le DUME
- être en capacité de suivre l’exécution de son marché en tant que titulaire (avance, paiement,
délai de paiement...)
- obtenir des informations pour améliorer les offres
Le programme
Module : Maîtriser la législation pour remporter les marchés publics
Introduction
L’évolution de la législation depuis le Code des Marchés Publics : rétrospective
I – Les différentes procédures de consultation
- Les marchés à procédure adaptée
- Les marchés à procédure formalisée
o L’appel d’offres
o Le dialogue compétitif
o La procédure négociée
- Les techniques d’achat
o L’accord-cadre
o Le concours de maîtrise d’oeuvre
II – Comment connaître l’ensemble des besoins des différents acheteurs publics ?
- Les alertes
- Le téléchargement des Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) - L’identification du candidat
- Le téléchargement anonyme
III – Le choix ou la possibilité de répondre à la consultation
- Les points du cahier des charges à lire en priorité :
· administratif
• technique
IV – Répondre à la consultation
A / Lecture du dossier de consultation (DCE)
La constitution de la candidature
B / Les pièces administratives à remplir
- DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DC2 : déclaration du candidat
- DUME
o Le DUME acheteur
o Le DUME opérateur économique
- Autres documents demandés : références, moyens humains et techniques, chiffres d’affaires, qualifications...
La constitution de l’offre :
C / Le chiffrage de l’offre
- Forme du prix et modalités de paiement
- Les délais de paiement
- Les pénalités de retard et le délai de réalisation
- La retenue de garantie
D / Les pièces à transmettre
E / La problématique de l’acte d’engagement
V – Les modifications du marché
- L’avenant
- L’ordre de service
- Les clauses de révision
- Les marchés complémentaires et marchés de prestations similaires
VI – Les droits des entreprises après la remise de l’offre
- La possibilité de compléter le dossier administratif : références, chiffres d’affaires...
- La faculté de régularisation pour toutes les procédures et de négociation pour les
procédures qui le permettent
- L’obligation pour l’acheteur public d’aviser les candidats dont l’offre n’a pas été retenue
- La possibilité pour l’entreprise d’obtenir des renseignements sur le rejet de son offre
- L’obligation pour la collectivité de publier les données essentielles
VII – Le paiement des marchés
- La retenue de garantie
- Le respect des délais de paiement
- Les avances
- Le paiement des acomptes et du solde
- Le calcul des pénalités
- Le calcul des intérêts moratoires
- Les cessions de créance
Conclusion : Récapitulatif des points clés
Power-point
Code de la Commande Pubique
Tous les détails
Contexte de la formation
Le Code de la Commande Publique est entré en vigueur au 1er avril 2019 : c'est désormais l'unique document juridique de référence pour la Commande Publique pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Ce code a été traduit en droit quasi-constant mais il intègre désormais d'autres lois, comme la loi MOP, la loi relative à la sous-traitance... et certaines jurisprudences constantes notamment celle des offres anormalement basses.
D'autres changements sont à prendre en compte, notamment concernant la constitution des candidatures de marché public avec la mise en place du DUME (Document Unique de Marché Européen).
La formatrice Sabine Roisot est actuellement responsable de la commande publique et de l'achat à la Ville de Beaune. Elle a été chef de service de la Commande publique au Conseil régional de Bourgogne et acheteur public.
Pré-requis
Répondre ou avoir l’intention de répondre à des marchés publics
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Suivi des stagiaires à 6 mois
Questionnaire à chaud
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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