Fil d'Ariane
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- Maîtriser les procédures de mise en cause - Exper...
Accueil des participants et introduction
Présentation de l'intervenants et des participants
Rappel des objectifs de la formation
Evaluation de positionnement
1ère séquence - 3h30
Présentation et rôle de l'architecte
Historique : Construction pour la protection.
Mission : Valeur du métier, responsabilités et défis.
Contextes législatifs et juridiques
Évolution des responsabilités civiles, contractuelles et pénales.
Obligations de moyens, résultats et conseil.
Responsabilité civile professionnelle dans la construction
Responsabilités contractuelles et extracontractuelles.
Dommages intermédiaires, obligations et implications pénales.
Responsabilité décennale des constructeurs
Loi Spinetta : Responsabilité décennale et garanties associées (parfait achèvement, bon fonctionnement).
Réception des travaux (1792-6 CC) et cadre légal.
Comparaison des responsabilités des architectes en Europe.
2ème séquence - 3h30
Mise en jeu des responsabilités
Sinistres, responsabilité et mise en cause.
Médiation de l'Ordre, médiateur de la consommation, et procédure amiable.
Procédures : dommages-ouvrage, judiciaire, condamnation in solidum.
Les risques
Internes : de la commande à la réception (programmation, conception, marchés, exécution).
Externes : signature de complaisance, dumping, remplacement d'architecte, bénévolat, gestion des déchets, risques de chantier.
Les assurances
Liens contractuels et nécessité de l'assurance.
Vocabulaire, déclaration d'ouverture de chantier, attestations, champs d'application.
Fonctionnement des assurances, responsabilités, technicité, loi ESSOC et permis d'expérimenter.
3ème séquence - 3h30
Obligation d’assurance
Constructeurs soumis à cette obligation, acteurs de la construction.
Double obligation d’assurance (loi Spinetta), responsabilité décennale.
Objet, champs d'application, et ouvrages exclus de la responsabilité décennale.
Obligations pour les architectes, contrat professionnel obligatoire.
Respect de l'obligation, défaillance des assureurs en LPS.
Contrat et assurance
Contrat d'assurance : durée, application temporelle.
Déclarations à fournir : activité, montant du marché.
Exclusion, déchéance, sanctions pour défaut d’assurance.
Assurances obligatoires Dommages-Ouvrage
Assurance dommages-ouvrage, obligation pour le maître d’ouvrage.
Ouvrages et dommages concernés, définition des dommages décennaux.
Prise d’effet, durée, avantages de cette garantie.
Mise en œuvre, procédure de gestion amiable et d'indemnisation.
La convention de règlement (CRAC)
La convention de règlement et sa procédure dommages-ouvrage.
Fonctionnement des assurances des constructeurs
Fonctionnement des assureurs, risques des constructeurs non assurés.
4ème séquence - 3h30
L'expert en construction
Définition et raisons d'être du métier d'expert.
Métier en pleine expansion, compétences professionnelles nécessaires.
Formation initiale, complémentaire et spécifique, formation continue.
Expérience professionnelle préalable, qualités essentielles de l'expert.
Domaines d'intervention
Rôle de l'expertise : préventive (diagnostic), après désordres, en cas de litige.
Phases d'expertise : amiable et judiciaire.
Différentes demandes d'expertise
À la demande du maître d'ouvrage, assureur, tiers, juge ou expert judiciaire.
Terminologie utilisée dans ces contextes.
Expertise amiable
Objectifs, rôle et mission de l'expert amiable.
Difficultés, qualités requises, et champ d'intervention.
Déontologie de l'expert
Responsabilités envers soi-même, les avocats, les parties, confrères et clients.
Code de déontologie spécifique à l'expert architecte.
5ème séquence - 3h30
La responsabilité de l'expert
Mise en cause de l'expert en construction, fondements de la responsabilité.
Responsabilité contractuelle, quasi délictuelle et pénale.
Caractéristiques communes des opérations d'expertise
Constatations, diagnostics, et définition des remèdes.
Investigations techniques pour analyser les causes d'une pathologie.
Détermination des remèdes, estimation des coûts, collecte d'informations.
Respect du contradictoire, écoute, dialogue et conservation des preuves.
Rédaction du rapport en toute confidentialité, identification des erreurs.
Pratique et objectifs de l'expertise conseil
Comprendre et interpréter la mission, identifier la chaîne et le rôle des intervenants.
Convoquer les parties, diligenter des réunions d'expertise amiable (1ère et 2ème).
Audition, visite, photographie des lieux, rédaction d'un pré-rapport.
Le chiffrage en expertise conseil
Objectifs, rôle et dangers du chiffrage pour l'expert.
Terminologie essentielle et clarification du statut de maître d'œuvre.
6ème séquence - 3h30
Contrat et honoraires
La mission et le devis des honoraires.
Règlement des notes d'honoraires d'expertise.
Contentieux
Utilisation du rapport d'expertise et respect des obligations.
Recours aux voies amiables (MARD) et judiciaires.
Rapport
Confidentialité et rédaction d'un rapport d'expertise.
Modèles de rapports.
Matériel de l'expert
Équipement minimal pour une investigation non destructive.
Matériel spécifique selon le type de diagnostic.
Synthèse des points clés
Evaluation de validation des connaissances
Feedback de la formation
Dans une optique d’adaptation au public, le programme fournit pourra être plus ou moins largement modifié selon les attentes et les besoins des participants que l’intervenant aura identifié lors de l’étude des questionnaires de positionnement.
Formation proposée en présentiel ou en intra-entreprise - sur demande
La méthode pédagogique appliquée repose sur des :
Acteur du cadre bâti
La formation en expertise construction propose un parcours complet à travers les contextes législatifs, les responsabilités professionnelles et les enjeux contractuels. Les participants y développeront des compétences en gestion des sinistres et du contentieux, en rédaction de rapports d'expertise et en application des normes d'assurance. Ils apprendront également à identifier les risques internes et externes, et à naviguer efficacement entre les obligations contractuelles. Destinée aux architectes, maîtres d'œuvre et autres intervenants du secteur de la construction, cette formation offre des connaissances essentielles pour optimiser la pratique professionnelle, garantir la responsabilité et fournir des services de qualité.
Retrouvez toutes les informations pour vous inscrire en cliquant ici
Avoir une expérience professionnelle de 10 ans en ayant fait du chantier et de la coordination
Établissement d’une attestation de stage
Avant la session, un questionnaire de positionnement préformation est proposé aux participants, afin de permettre au formateur d’affiner sa présentation en fonction des profils et des attentes de chacun.
Il sera complété dès l’ouverture par un tour de table de présentation.
Ensuite, plusieurs évaluations ponctueront la formation, sous différents formats (quiz, exercices, jeux de rôle et/ou échanges oraux).
Le dernier jour, un bilan oral permettra de revoir ensemble les points d’acquisition de ces journées. Le lendemain de votre formation, vous recevrez un questionnaire qualité dématérialisée. Une fois votre dossier complété, vous recevrez vos attestations.
Pour MAJ, la mise à jour est résolument dédiée à l'engagement envers l'excellence opérationnelle et les performances probantes. Les évaluations émanant du sondage de satisfaction seront diffusées en temps réel sur notre site ainsi que nos applications, sans possibilité de notre part d'interférer avec leur affichage.
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