PRÉVENTION ET GESTION DES IMPAYÉS

Module : PRÉVENTION ET GESTION DES IMPAYÉS

Introduction

-  Identifier les risques liés aux impayés dans le cadre de la gestion d’une structure.
-  Approche de la prévention et du traitement des impayés en marchés privés et en marchés publics.

Identifier son client et apprécier sa solvabilité
-  Sources de renseignements possibles.
-  Client professionnel : savoir identifier la solvabilité du client et identifier les signaux d’alerte.

Prévention des impayés : l’importance des documents commerciaux
-  Obtenir des garanties de paiement.
-  Rédaction des documents commerciaux et importance des conditions générales de vente.
-  Clauses spécifiques à la garantie de paiement : réserve de propriété, privilèges...

Anticiper les impayés via la facturation

-  Facturation anticipée (avances, acomptes...).
-  Cessions de créances et autres instruments financiers.

Recouvrement de créances amiable

-  Relances
-  Mise en demeure
-  Recouvrement via organismes spécialisés

Obtenir le paiement devant les tribunaux
-  Actions en justice : identifier les tribunaux compétents.
-  Procédure simplifiée : l’injonction de payer.
-  Procédure de référé et assignation en paiement.

Cas de défaillance du client : cas particulier des entreprises en cessation de paiement
- Protection de l’entreprise et déclaration de créances.

Cas particuliers : recours dans le cadre d’un marché public

-  Procédures communes (recours préalable, recours juridictionnel).
-  Procédures particulières (recours aux Comités de recouvrement amiable, médiation...).

Cette formation met l'accent sur la dynamique participative.

Remise d'un support écrit de formation, comportant des apports théoriques ainsi que des applications et mises en situations concrètes.