Cadre juridique *
Quels moyens pour négocier et faire évoluer son contrat en période de crise économique ?
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Tout opérateur économique qui répond à la Commande Publique et/ou qui est titulaire de marchés de maîtrise d’oeuvre
Région
National
Les objectifs
- Faire évoluer le contrat de maîtrise d’œuvre et sa rémunération
- Maîtriser la théorie de l’imprévision
- Rédiger les pièces de marché en optimisant la future exécution des marchés de travaux
Le programme
Module : Quels moyens pour négocier et faire évoluer son contrat en période de crise économique ?
Introduction : l’impact de la crise sanitaire et économique sur les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux en cours. Faire face à l’augmentation de la durée d’exécution des chantiers et à la hausse du prix des matières premières.
I – CONTEXTE ET CONSTATS
- Une crise sanitaire et économique : quels leviers pour agir ?
- La hausse des matières premières
- L’allongement de la durée des chantiers
- Une attente renforcée du maître d’ouvrage vis-à-vis du maître d’oeuvre
II – LES MODIFICATIONS FINANCIERES
- Les différentes possibilités proposées par le Code de la Commande Publique
- La question de l’intangibilité des prix
- Le bouleversement de l’économie du marché
- La définition et l’application des circonstances imprévues
- La prise en compte des modifications de marché lors du DGD
III – LES MODIFICATIONS DU DELAI D’EXECUTION
- Cause et conséquences sur le marché de maîtrise d’œuvre d’une augmentation de la durée de chantier de plus de 10 %
- Cause et conséquences sur le marché de travaux d’une augmentation de la durée de chantier de plus de 10 %
IV – LE RECOURS A LA THEORIE DE L’IMPREVISION
- Application de la théorie de l’imprévision : la rédaction d’une convention
- La différence entre la convention pour imprévision et la modification de marché
- Le caractère provisoire de l’imprévision
- L’octroi d’une indemnité d’imprévision pour le titulaire du marché
- Quid de la prise en compte de l’imprévision au moment du DGD ?
V – L’ANTICIPATION DANS LA REDACTION DES PIECES DE MARCHE
- L’actualisation des prix
- La révision des prix
- Le choix des indices
- La clause de réexamen
Conclusion : Récapitulatif des points clés
Version 1 - Octobre 2022
Code de la Commande Publique
Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022
Fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques
Pièces de DCE
Tous les détails
Contexte de la formation
La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise de la COVID-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, aussi bien concernant les délais d’exécution que les éléments financiers du contrat.
En conséquence il est essentiel d’une part que le maître d’œuvre connaisse les possibilités qui lui sont offertes pour faire évoluer son contrat au regard de la situation.
D’autre part, il est important qu’il sache anticiper, dans la rédaction de ses pièces de marché, des éventuels aléas, afin de lui permettre une exécution plus sereine des marchés de travaux
Pré-requis
Répondre ou avoir l’intention de recourir à la Commande Publique
labels
AFNOR Certification Conformité en Formation Professionnelle version 1
QUALIOPI
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Modalités pédagogiques :
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle.
Un questionnaire pédagogique est envoyé avant la formation pour recueillir les besoins des stagiaires. Ce questionnaire est envoyé au formateur avant la formation afin qu'il s'adapte aux publics.
Les formations se clôturent par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement de la formation, les activités proposés et l'atteinte des objectifs définis.
Accès personnes handicapées : Contactez Céline Gherbi au 06 61 96 33 74 pour trouver une solution adaptée à votre situation.
Suite à l'identification d'un besoin d'adaptation de la formation à un handicap : le lieu, la durée, le déroulé, les supports pédagogiques pourront être adaptés.
Hébergement-transport-restauration :
Consultez notre site internet www.crepabfc.fr (rubrique contact).
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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