Cadre juridique *
Recours/Contentieux en marchés publics+ nouveautés dans la commande publique 2017
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
A qui s'adresse cette formation ? toutes celles et ceux qui souhaitent progresser dans la réponse aux marchés publics en connaissant ses après juridiques.
Région
National
Le programme
Module : Recours/Contentieux en marchés publics
1 Les recours dans les Marchés publics
- Grands principes et Différentes procédures et interlocuteurs
- Les choses à savoir… les erreurs à ne pas commettre…
- Comment aussi garder de bonnes relations avec les prospects… et les clients…
2 Les procédures d’urgence
2.1 Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat
- Champ d’application - Régime
- Ce qu’il faut en retenir…
2.2 Le référé contractuel, après la signature du contrat
- Champ d’application - Régime - Ce qu’il faut en retenir…
3. Les autres recours liés à la passation du contrat
3.1 Le recours Tropic Travaux
- Champ d’application - Régime
- A retenir…
3.2 Le recours pour Excès de pouvoir
- Champ d’application - Régime
- A retenir…
4. Les autres recours liés à l’exécution du contrat
- Que faire en cas de blocages en cours de marché
- Cas de la Commission Consultative de Règlement Amiables
- Cas du Médiateur des Entreprises - Cas du Tribunal de Commerce
- Comment faire ? Qui saisir ? Dans quelles circonstances ?
Comment continuer un marché ? Comment s’en sortir ?
Module : Nouveautés dans la commande publique 2017
1. Rappel sur les grands principes du CMP actuel, DCE et DRE
- Le Code des Marchés publics actuel : sa portée, son contenu, ses limites
- Un DCE actuel - Un DRE actuel
2. Offre anormalement basse
- Ce que c’est
- Son actualité
- Son futur
3. Le BIM
- Ce que c’est
- Quand/comment l’utiliser
- Avec quels outils
4. Les Marchés publics simplifiés
- Dans quel cas
- Pour qui/pour quoi
5. Transposition en droit national des directives européennes marchés publics / Nouveau CMP 2016
- Ce qu’il s’est passé en 2014 et 2015 au niveau européen en ce qui concerne les Marchés publics
- Le nouveau CMP 2016
6. Seuil des marchés publics passés sans publicité
- de 15000 à 25000 euros HT ?
- Ce que cela va changer et les opportunités inhérentes
7. La Dématérialisation
- 1er janvier 2018
- Et après ?
- Mais d’ores et déjà………….
8. Le DUME et les Documents mis à jour ou supprimés
Publié le 6 janvier 2016 au « Journal officiel de l’Union européenne », le Document unique de marché européen (Dume) entre en vigueur ce 26 janvier.
L’accès aux marchés publics se fera désormais à partir d’un seul et unique formulaire.
En format électronique, le Dume, que l’on pourrait renommer e-Dume, est sans nul doute une des innovations les plus importantes issues des dernières directives européennes !
Les DC1, DC2 ont été modifiés. Le DC3 est devenu l’ATTRI1, le NOTI2 a disparu…
Tous les détails
Contexte de la formation
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif.
Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.
Avec plus de 120 milliards d’euros de commandes par an, l’État, les organismes territoriaux et les hospitaliers sont le premier client des entreprises. Ils signent des commandes sous forme de marchés publics dans 71% des cas, 87% des montants. Et les TPE/PME en bénéficient aussi puisque qu’en 2010, 39% des marchés publics ont été remportés par des entreprises inférieures à 250 salariés.
Mais parfois, des problèmes surviennent… avant la décision, pendant, après… voire pendant le déroulé du marché public…
Quoi faire ? Vers qui se tourner ? A quel moment ? …
Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.
La vocation de cette formation très opérationnelle est de présenter les recours possibles dans le cadre d’un marché public : arrêt de la procédure de passation à tous les stades, annulation d’un contrat en en modulant l’effet dans le temps, à l’acheteur négligent une amende financière...
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Auto évaluation effectuée post formation pour apprécier l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
La F.A.C.
44/46 quai Saint Laurent
45000 Orléans
France
Bernard LAVAUX
02.38.54.76.34
contact@faccentre.fr
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