L’architecte a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire. Quelles sont les différences entre ces procédures ?  

La procédure de rétablissement professionnel est une procédure sans liquidation ouverte à la demande de l’architecte libéral (les professionnels exerçant sous forme d’EIRL sont exclus), en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L’architecte ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, n’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et avoir un actif inférieur à 5 000 €. La durée de la procédure est de 4 mois. La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.

La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à la demande du l’architecte libéral ou de la société d’architecture. Elle peut également être ouverte soit d’office par le tribunal, soit sur assignation d’un créancier, ou soit sur requête du ministère public.
Le redressement judiciaire permet la poursuite d’activité, avec pour objectif, après une période d’observation de 6 mois renouvelable, la mise en place d’un plan de remboursement des dettes sur une durée maximum de dix ans.
Au contraire, la liquidation judiciaire implique l’arrêt immédiat de l’activité et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ».