Annulation du PLUi-H du Grand Toulouse

Le 20 mai 2021, le Tribunal Administratif (TA) de Toulouse a prononcé l’effet immédiat de l’annulation du PLUi-H au motif d’un étalement urbain non maîtrisé (espaces verts, agricoles et forestiers).

Par conséquent, ce sont les 30 PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les 7 POS (Plan d’Occupation des Sols) des communes du Grand Toulouse entrent en vigueur.

Pour précisions :

• Les POS seront applicables 24 mois seulement (article L174-6 du code de l’urbanisme) ; au-delà, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) prendra le relais.
• Les PLU seront applicables sans limitation de durée.

À la suite de cette décision, Toulouse Métropole a formé une requête en appel non suspensive (son objectif étant de revenir le plus rapidement possible au PLUi-H) et une demande de sursis à exécution dans le but de rebasculer au PLUi-H à l’automne jusqu’à ce qu’un nouveau PLUi-H entre en vigueur.

Le 27 mai 2021, le Grand Toulouse a organisé une réunion en visioconférence qui a rassemblé les représentants des professionnels de la construction afin d’apporter des précisions concernant les autorisations d’urbanisme en cours d’instruction et à venir. Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) d’Occitanie a participé à cette réunion et restitue les faits suivants :

• Les autorisations d’urbanisme actuellement en instruction vont être instruites suivant les règles du PLU ou du POS. Si elles ne sont pas conformes à ces derniers règlements, elles seront refusées.

• Les autorisations d’urbanisme qui sont déposées depuis le 21 mai 2021 doivent suivre les règles du PLU ou du POS. Cependant, certains services d’urbanisme, dont celui de Toulouse, souhaitent également que les règles du PLUi-H restent respectées. Pour ce faire, le service urbanisme a à sa disposition « …l’article L.153-11 du code de l’urbanisme qui lui permet de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisation susceptibles de porter atteinte à ces objectifs d’intérêt général… »[1]. Le Grand Toulouse a mis à disposition sur son site l’ensemble des règlements d’urbanisme (PLU et POS, et PLUiH).

Concernant ce dernier point, notre inquiétude est grande. Cette situation, déjà vécue lors de la mise en place du PLUiH, va demander aux architectes de jongler entre ces doubles réglementations et ainsi augmenter la charge de travail et les risques d’erreurs et risque d’aboutir à de nombreux refus de permis de construire.

Le CROA sera vigilant sur le respect de la réglementation et épaulera les architectes afin de limiter les abus d’interprétation. Dans ce même état d’esprit, nous demanderons que les « revues de projet » soient tout simplement supprimées.

Si vous rencontrez des difficultés avec les demandes d’autorisations d’urbanisme, prenez contact avec nous :

oa.occitanie@architectes.org

Pendant cette durée transitoire (2021/2024), nous vous conseillons :

• De prévenir les maîtres d’ouvrage de ces possibles modifications demandées par les services de l’urbanisme (qui impacteront la conception et les délais).
• D’inclure dans vos contrats une clause indiquant que les modifications demandées par l’urbanisme sont rémunérées.

Informations complémentaires :

https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-metropole-la-justice-r...dans-le-temps-l-annulation-du-plan-local-d-urbanisme_42002028.html

https://www.toulouse-metropole.fr/services-proximite/plan-local-d-urbanisme

https://www.toulouse-metropole.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-habitat

[1] Extrait de la décision du TA de Toulouse en date du 20 mai 2021