Audience de la chambre de discipline du 7 décembre 2023

AUDIENCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
DÉCISIONS RENDUES PUBLIQUES PAR AFFICHAGE LE 14 DÉCEMBRE 2023

Les décisions qui suivent sont susceptibles d’appel conformément à l’article 28-II de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture aux termes duquel :
« Les décisions de la chambre régionale de discipline des architectes peuvent être déférées en appel à la Chambre nationale de discipline des architectes par l'architecte sanctionné, par les représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
La sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ne peut être mise à exécution pendant le délai d’appel ni pendant la durée de
l’instance devant la chambre nationale de discipline des architectes. »

Plaintes n° 2088-17
Architecte poursuivie : Mme Estelle Taillade, en sa qualité d’associée de la société Architelle.
Griefs : Actes de signature de complaisance, le défaut d’assurance professionnelle et maintien de son activité professionnelle, au
cours de l’année 2014, postérieurement à une mesure de suspension pris à leur encontre et effective à compter du 13 novembre
2013.
Décision : La sanction de radiation du tableau régional de l’ordre des architectes est prononcée à l’encontre de la société
Architelle et de son associée, Mme Estelle Taillade.

Plainte n° 2087-16
Architecte poursuivi : M. Alcide Graziani
Griefs : Actes de signature de complaisance
Décision : La sanction d’avertissement est prononcée à l’encontre de M.Alcide Graziani, architecte

Plaintes n° 2096-18
Architectes poursuivis : La société JA Architecture et de son associé Joseph Aoun
Griefs : Actes de signature de complaisance et de plagiat ainsi qu’un manquement aux règles de confraternité et aux règles de
l'urbanisme.
Décision : La sanction de suspension de six mois du tableau régional de l’ordre des architectes est prononcée à l’encontre de
M. Joseph Aoun et de la société JA Architecture, dont il est actuellement le seul associé

La Chambre nationale de discipline a enregistré le 10 janvier 2024 l'appel interjeté par l'architecte poursuivi. La sanction ne peut être mise à exécution.