L’obligation de recourir au réemploi étendue dans les marchés publics

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré, en son article 58, pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, l’obligation d’intégrer des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matériaux recyclés dans leurs achats.

La loi prévoit une obligation d’achat de biens issus du réemploi dans des proportions de 20% à 100% selon le type de bien concerné.

Le décret d’application du 9 mars 2021 prévoyait cette obligation uniquement pour les marchés de fournitures, applicables à certains types de produits énumérés en annexe.

Si les marchés de travaux n’étaient pas directement concernés par cette obligation, deux types de produits visés par le premier décret intéressaient les constructeurs :

• Le mobilier urbain
• Les bâtiments modulaires préfabriqués.

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique est venu élargir le dispositif existant.

Désormais, l’obligation est applicable aux biens acquis dans le cadre de marchés de travaux et de service lorsqu’ils portent également sur des fournitures.

Ainsi, les marchés de travaux prévoyant également l’achat des fournitures mais qualifiés de marchés de travaux au titre de l’article L. 1111-5 du Code de la commande publique devront prévoir l’intégration de biens issus du réemploi s’agissant des catégories visées à l’annexe du décret. Il s’agit, par exemple, du mobilier d’intérieur, des équipements de collecte de déchets, du gros électroménager, du matériel d’entretien des espaces verts, ….

Enfin, le décret prévoit une progression du pourcentage minimal de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, augmentant par paliers jusqu’en 2030.