Le nom de l’architecte est obligatoire sur les panneaux d’affichage

Aux termes de l'article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit donc indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le code de l'urbanisme prévoit que le panneau comporte la date d’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme, dans une optique de sécurisation du point de départ du délai de recours contentieux et de simplification du recours des tiers.