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Réglementation - Juridique

L’obligation de facturation électronique dans le secteur privé est reportée

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l'obligation d'adresser ses factures par voie électronique à des clients privés est repoussée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1er septembre 2027 pour les petites.
Publié le
, mis à jour le
1 mai 2024
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Facturation électronique
(DR)

C’est l’apport principal du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues d’adresser leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. La loi de finance rectificative pour 2022, article 26, a prévu d’étendre cette obligation pour l’ensemble des entreprises assujettis à la TVA.

Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024 mais le décret n°2024-266 du 25 mars 2024 reporte l’obligation.

Le décret prévoit l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires ;
  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Par ailleurs, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Cette obligation prévoit l’obligation de facturation électronique et l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale.

L’objectif de la facturation électronique est de réduire l’impact écologique et les coûts engendrés par l’impression, mais également d’éviter les fraudes.

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