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Comment adresser une alerte au CNOA ?

L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de réception des signalements.

A ce titre, le CNOA a mis en place une commission chargée de recueillir de manière strictement confidentielle les signalements des lanceurs d’alerte. Il est donc possible de lancer un signalement :

Être notifié.e des mises à jour

Mis à jour le

3 septembre 2024

Par courriel, à l’adresse suivante : lanceur.alerte.architectes@cnoa.com.
Afin de garantir la confidentialité des signalements, seules les personnes habilitées à traiter les signalements ont accès à cette adresse mail.
Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, sous double enveloppe afin de garantir que seules les personnes habilitées auront accès aux informations confidentielles de l’alerte.
Le système de la double enveloppe consiste à insérer les éléments de l’alerte dans une enveloppe fermée, contenant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ». Cette enveloppe est ensuite introduite dans une seconde enveloppe envoyée à l’adresse suivante :
Conseil national de l’Ordre des architectes
COMMISSION LANCEURS D’ALERTE
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine - BP154 75015 Paris
Veiller à n’adresser qu’une copie des pièces et non les originaux.
Par téléphone, au : 01 56 58 67 00. Il s’agit du numéro du standard du CNOA, il conviendra de demander à parler avec une personne en charge du recueil des signalements des lanceurs d’alerte.

Si le signalement anonyme est possible, il ne permet pas à son auteur de bénéficier du statut de lanceur d’alerte et de bénéficier de la procédure de traitement spécifique à la gestion des signalements. Le cas échéant, la demande anonyme pourra être transférée au Conseil régional compétent.