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Fil d'Ariane
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- Lutter contre la signature de complaisance
Le Code de déontologie interdit expressément la signature de complaisance (Code de déontologie des architectes – Article 5). A ce titre, l’architecte qui n’a pas participé à l’élaboration du projet architectural ne peut y apposer sa signature.
Le projet architectural définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs (Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Article 3 al.2).
Il ressort de cette définition que le projet architectural est défini dès l’esquisse.
Au regard de ces fondements juridiques, constituent une signature de complaisance :
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l'architecte et le maître d'ouvrage doivent impérativement être liés par un contrat afin que la conception ne soit pas influencée par une tierce personne et que l'architecte ne soit pas placé dans une situation de sous-traitance, proscrite par le code de déontologie (Code de déontologie des architectes – Article 37).
En cas de suspicion de signature de complaisance, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
Au-delà du risque juridique qu’elle fait courir à l’architecte et son maitre d’ouvrage, la pratique des signatures de complaisance constitue une nuisance pour la création architecturale.
Il convient à ce titre de rappeler que l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 énonce que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
La lutte contre cette pratique est essentielle, d’intérêt public et doit donc concerner tout autant les architectes que les services instructeurs qui y seraient confrontés.
Compléter le dossier de PC par l'attestation de déclaration auprès du Conseil régional de l'Ordre
Depuis 2018, il est obligatoire de déclarer les permis de construire sur l'espace personnel du site architectes.org.
Contacter le Conseil régional de l'Ordre en cas de doute
Le service juridique est compétent pour répondre aux questions contractuelles des architectes. Avant d'accepter une mission douteuse, il est conseillé de contacter le service qui saura vous renseigner correctement.
Utiliser notre mail/courrier type pour répondre à une sollicitation de signature de complaisance (télécharger)
Pensez à mettre le service juridique de l'Ordre (juridique@architectes-ara.org) ainsi que le service instructeur/la mairie en copie du mail.
Signer un contrat avec le maître d'ouvrage (et seulement lui)
Le contrat permet au maître d'ouvrage de connaître l'engagement de chacune des parties. Le temps nécessaire à la conception ainsi que les documents indispensables y sont tous répertoriés.
ARCHITECTE ou société d’architecture
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