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Les architectes exerçant avec des clients particuliers invités à choisir leur propre médiateur de la consommation

Le CNOA met un terme au dispositif spécifique de médiation de la consommation qu’il avait mis en place en 2017. A partir du 2 mai 2021, les architectes seront tenus de désigner un médiateur dans leur contrat conclu avec un consommateur.
Publié le
, mis à jour le
11 avril 2024
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Médiation de la consommation
(source : economie.gouv.fr)

Depuis le 1er janvier 2016, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Un consommateur est définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le code de la consommation fait peser cette obligation sur tous les professionnels, quel que soit le secteur économique ou l’activité exercée. Ce qui signifie que tous les architectes qui contractent avec un consommateur doivent désigner un médiateur de la consommation dans leur contrat.

Pour aider les architectes à répondre à cette nouvelle obligation et permettre au consommateur d’avoir facilement accès à un médiateur de la consommation, le Conseil national a décidé en octobre 2017 d’expérimenter, pour une période de 3 ans, un service de médiation de la consommation propre à la profession et adossé à l’Ordre. M. Vincent Borie, médiateur et architecte, a été désigné par le Conseil national pour remplir cette mission auprès des clients particuliers.

A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture. Les raisons tiennent notamment à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes. En effet, la résolution de la plupart des litiges relève du champs assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil national de l’Ordre des architectes n’a pas reconduit le dispositif de la médiation de la consommation adossé à l’Ordre qui prend fin le 2 mai 2021.  

Conséquences pour les architectes qui exercent avec des clients particuliers

1. Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d’exécution, vous devez vérifier dans le contrat qui vous lie à votre client consommateur quel est le médiateur qui a été mentionné.

S’il s’agit du médiateur de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, vous devez choisir un nouveau médiateur et acter ce changement par un avenant.

Comment choisir votre nouveau médiateur de la consommation ?

L’architecte a l’obligation de choisir une structure de médiation agréée, et de signer avec elle une convention préalable. Cela signifie qu’un architecte ne peut pas, de sa seule initiative, désigner un médiateur dans le contrat s’il ne l’a pas contacté préalablement et conclu une convention avec lui. Les architectes sont invités à conclure une convention avec une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction.  

Les structures de médiation de la consommation agréées sont référencées sur le site du ministère de l’Economie dans la rubrique « Associations ou sociétés de médiateurs ».

Pour mémoire, le coût de chaque médiation accepté par l’architecte est à ses frais. Il est donc important quand vous choisissez un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, module de saisine du médiateur), mais aussi les tarifs des médiations généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige, et de la nécessaire présence des parties (présentiel ou distanciel).

2. Pour les contrats signés après le 2 mai 2021, les architectes doivent obligatoirement mentionner le nom et les coordonnées d’un médiateur.

A défaut, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les contrats types de l’Ordre ont été mis à le jour : https://www.architectes.org/vous-contractez-avec-un-particulier

3. Pour les médiations de la consommation en cours, le médiateur de la consommation de l’Ordre des architectes, Vincent Borie, demeure compétent. A partir du 3 mai 2021, les consommateurs ne pourront plus le saisir.


>> Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation :

 

 

 

 

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Avenant Médiation pour les contrats en cours
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Commentaires

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Bonjour, je suis déçu de ce désengagement de l'Ordre, qui me parait réellement la bonne structure de médiation entre l'architecte et son client. Si ce dispositif est "peu adapté à notre profession" mais néanmoins obligatoire, quelle réponse devons nous individuellement apporter dans nos contrats?

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Double hérésie que ce nouveau dispositif.

Premièrement, il impose un nouvel intervenant, dont aucune étendue de responsabilité n'est fixée, à la liste déjà longue des censeurs de notre profession, pas davantage inquiétés en cas de manquement de leur part à leurs missions: Services instructeurs locaux ou d'Etat (Mairie, DDTM, ABF, contrôle de légalité), techniciens de toute nature (BET, BCT, CSPS).

Deuxièmement, il est légalement très discutable qu'un 'médiateur' payé par l'architecte soit perçu comme neutre et objectif par le 'consommateur'.

Autant aller direct en judiciaire! 

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il faut que le CNOA continue de proposer un médiateur pour les architectes c'est indispensable, outre le cout de médiateurs privés i ly a aussi la connaissance de la particularités du métier et de plus l'ordre est garant de l'intéret public

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Je dois sûrement avoir un QI en dessous de la moyenne mais je n'ai rien compris...

Concrètement on fait quoi ? On se débrouille tout seul, comme d'habitude ?

Merci l'Ordre pour votre inutilité récurrente et votre inaction. Et dire que l'on cotise pour ça !

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Le CNOA: comment osez vous dans votre tour nous sortir une information aussi importante par le biais de votre bloc-net que nous devons être 1,6% des architectes à regarder sporadiquement?

Cette décision est né d'où, depuis quand,… elle ne date pas d'hier et pourtant elle apparait à 4 jours de sont échéance:  en 1 mot la façon dont vous respectez vos confrères/sœurs est "pitoyable ".

Si vous voulez définivement que la profession ne travaille pas pour les particuliers. faites nous un courrier officiel.

Nous allons êtres nombreux à ne pas être content!!

ph barbier

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C'est une blague ?! vous nous annoncez ça comme ça ? Une simple publication sur le site le 27/04 pour une application le 02/05 ?!! 

Vous avez crée le vide, à vous de le combler, négociez avec des organismes et revenez avec des propositions. 

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Bonjour

quel intéret d'aller souscrire une convention auprès d'un médiateur (payante je suppose) pour un service de l'aveu même de cet article inadapté à notre activité?? le risque est-il réel de ne pas le mentionner dans nos contrats? Il nous reste 3 jours pour faire un avenant à tous nos contrats !!!! Le conseil régional aurait-il  des pistes à nous proposer à une échelle régionale peut-être? merci pour votre retour...

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Le 1er avril est déjà passé là on arrive au mois de mai ;) Merci en tout cas pour l'empathie que vous avez vis à vis des milliers d'archis qui bossent pour et avec des particuliers.... !!! On a que ça à faire en 2 jours trouver un médiateur... Vous avez prévu de nous rendre combien sur la cotisation du coup ? Juste un dernier mot : honteux !!

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"A l’issue cette première période triennale, le Conseil national a constaté que malgré tout l’intérêt que présente ce dispositif pour les clients consommateurs, il reste peu adapté au secteur de l’architecture. Les raisons tiennent notamment à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes. En effet, la résolution de la plupart des litiges relève du champs assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur."

Pourquoi nous imposer cette obligation?