Cadre juridique *
LE CLASSEMENT ET L’ARCHIVAGE NUMERIQUE DES DOCUMENTS - POINT SUR LE RGPD
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architecte répondant aux marchés publics ou salariés des agences d'architecture
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
Quel est votre profil?<br /> <br />1. Quel est votre fonction?
2. Depuis quand l'exercez-vous?
3. Quelles sont vos principales missions?
4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon / Moyen / Faible
Quelles sont vos attentes?<br /> <br /> 1. Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?<br />
3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?<br />
Région
National
Le programme
Module : LE CLASSEMENT ET L’ARCHIVAGE NUMERIQUE DES DOCUMENTS
Introduction
L'évolution de la dématérialisation des procédures de marchés publics
I – La dématérialisation des marchés publics : la gestion des fichiers
- les outils de la dématérialisation
- la composition d'un dossier dématérialisé
- les formats de fichier à utiliser
- l'organisation de l'arborescence
- la signature électronique des pièces
- la récupération et le classement des documents adressés par l'acheteur
- l'organisation des documents lors d'une réponse à une consultation
II – L’archivage électronique
- définition
- ce que n'est pas l'archivage électronique
- le cadre juridique
- les prérequis
- garantir la valeur des archives électroniques
- assurer l'intégralité, la pérennité, la sécurité et la confidentialité des documents
- le versement
III – Les modalités d’archivage électronique
- les différents supports
- la facturation électronique
- la politique d'archivage au sein de l'entreprise
IV – Le coût de l’archivage électronique
- différents exemples en fonction du choix de l’entreprise
V – Plus-value de la dématérialisation et de l’archivage électronique
- L’échéance du 1er octobre 2018 pour les collectivités
VI - LE RGPD
- Définition
- Qui est concerné?
- Qu'est-ce qu'une donnée personnelle?
- Quelles sont les obligations à respecter?
- Quelles données protégées?
- Quels sont les acteurs responsables de la protection?
- Le DPO (Délégué à la protection des données)
- Les actions et documents obligatoires
- Les sanctions dissuasives
Conclusion
Récapitulatif des points clés
Power point
cahier récapitulatif
Tous les détails
Contexte de la formation
2018, année de la dématérialisation de la commande publique!De nouvelles mesures relatives à l'archivage des pièces contactuelles, des DOE, de la maquette numérique en marchés publics vont être imposées: le classement des archives électroniques ne peut s'inventer. Il devra rester opérationnel pendant 30ans. Il devra justifier pendant 30ans de l'identité de l'auteur. Un document électronique est une donnée numérique indissociable des équipements logiciels et matériels capables de l’interpréter et de la rendre intelligible. Pour le préserver, il faut donc conserver l’objet physique lui-même (donnée numérique) et la capacité de rendre la donnée intelligible.
Une obligation d'archiver pour assurer une équivalent des supports papier/électronique
La norme NF Z42-013 et dématérialisation légale des documents : Norme NF Z42-013. - Archivage électronique. - Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes (indice de classement : Z42-013).La présente norme fournit un ensemble de spécifications concernant les mesures à mettre en oeuvre pour l’enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques afin d’assurer la conservation et l’intégrité de ceux-ci.
QUELS SONT LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOSSIERS DE MARCHES ?
COMMENT ARCHIVER LES DOSSIERS DE MARCHES PUBLICS DEMATERIALISES ?
Archives au sens du code du patrimoine:
Selon l'Article L211-1 du code du patrimoine "Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité".
Les archives publiques sont "les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission.Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. ".
Le RGPD : Réglement Général de Protection des Données a été adopté par la commission européenne. Il protège les données personnelles stockées par une organisation. Il s'applique aussi pour les architectes.
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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