Fil d'Ariane
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- Procédure Lanceurs d'alertes
Le Conseil national de l’Ordre des architectes a été désigné Autorité Externe chargée du Recueil des Signalements des lanceurs d’alerte (AERS) par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. A ce titre, il est habilité à recevoir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte dans le domaine de l’exercice de la profession d’architecte.
L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de réception des signalements.
A ce titre, le CNOA a mis en place une commission chargée de recueillir de manière strictement confidentielle les signalements des lanceurs d’alerte. Il est donc possible de lancer un signalement :