Procédure Lanceurs d'alertes

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :

Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,
Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,
Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.

Les signalements peuvent se faire : 

en interne, c’est-à-dire au sein de la structure professionnelle de l’auteur, à celle à laquelle il a appartenu ou auprès de laquelle il s’est porté candidat ;

en externe, c’est-à-dire auprès d’institutions désignées par les textes, dites « autorités externes ».

Un courrier d’accusé de réception du signalement est envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.