Récapitulatif de la procédure lanceur d'alerte

Mis à jour le

3 septembre 2024

Autorité externe : Le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) est désigné pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte liés à la profession d’architecte.
Définition du lanceur d’alerte : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale des infractions ou des menaces pour l'intérêt général, de bonne foi et sans contrepartie financière.
Garanties : Les lanceurs d’alerte bénéficient de la confidentialité, de la protection contre les représailles, et de l’immunité civile et pénale.
Recueil des signalements : Les signalements peuvent être effectués en interne ou en externe, notamment auprès du CNOA, du Défenseur des droits, de l'autorité judiciaire, ou des institutions de l'UE.
Rôle du CNOA : Le CNOA peut traiter des signalements concernant le non-respect des obligations des architectes et des problèmes liés à l’exercice de la profession.
Procédure de signalement : Les signalements peuvent être faits par voie postale, par courriel ou par téléphone ; la voie postale étant privilégiée pour garantir la confidentialité.
Traitement des signalements : Le CNOA accuse réception du signalement sous 7 jours ouvrés. Le dossier est examiné sous 3 à 6 mois, selon la complexité. Le lanceur d’alerte est informé de la suite de son signalement.

Mots clés et textes de référence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte