Création d'un cahier des clauses administratives générales spécifique à la maîtrise d'œuvre.

Jusqu'à présent, les acheteurs publics ne bénéficiaient pas d'un CCAG spécifique pour leurs marchés de maîtrise d'œuvre. Ces derniers devaient se contenter d'un CCAG-Prestations intellectuelles (CCAG-PI), qui n'était pas, selon le CNOA, "pleinement adapté".

Ce nouveau CCAG a vocation à s'appliquer aussi bien aux opérations de bâtiments que d'infrastructures, qu'elles soient soumises aux règles du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (codification de la loi Mop) ou non. Entré en vigueur le 1er avril, les acheteurs peuvent déjà décider d'y faire référence dans leurs marchés.

Parmi les nouveautés :

- Rééquilibrage contractuel

- Modifications du marché

- Caractère spécifique enfin reconnu

- Le mécanisme de substitution en cas de défaillance finalement pas retenu

- Montant des avances et des pénalités de retard

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