National

Attestation en matière de performance énergétique et environnementale

A l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment ou de travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestation du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale.

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Mis à jour le

26 août 2024

Cette attestation peut être établie par un contrôleur technique, par un bureau d’étude, par un architecte, par un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, et, pour les maisons individuelles, les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.

Le contenu de cette attestation varie selon le type de bâtiment concerné, décrit dans l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.