National

Attestation relative au respect des règles d’accessibilité

A l’achèvement des travaux de construction portant sur un bâtiment neuf ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmets à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect des règles concernant l’accessibilité.

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Mis à jour le

26 août 2024

Cette attestation n’est pas obligatoire s’agissant des propriétaires qui construisent ou améliorent leur logement pour leur propre usage.

Cette attestation peut être établie par un contrôleur technique, un bureau d’étude ou un architecte.

L'attestation contient au moins les informations suivantes :
Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
Les références de l'opération de construction et du permis de construire ;
Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
La conclusion sur le respect de la réglementation sur l'accessibilité ;
Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles d'accessibilité suivant la typologie des bâtiments.