National

Attestation relative au respect des règles relatives aux risques sismiques

A l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques.

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Mis à jour le

26 août 2024

Les bâtiments concernés par cette obligation sont les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement et les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV situés dans les zones de sismicité 2.

L’attestation doit contenir au moins les informations suivantes :
Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
Les références de l'opération de construction,
Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Cette attestation est établie soit par un contrôleur technique, soit par un bureau d’étude (art. L. 122-12).