![Couvent des Minimes](/sites/cnoa/files/styles/liste_296x209/public/2024-06/Couvent%20des%20Minimes.png?h=8dbecc6e&itok=qXnG7iLs)
Fil d'Ariane
- Accueil
- Attestation relative au respect des règles relativ...
A l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques.
Les bâtiments concernés par cette obligation sont les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement et les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV situés dans les zones de sismicité 2.
L’attestation doit contenir au moins les informations suivantes :
- Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
- Les références de l'opération de construction,
- Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
- La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Cette attestation est établie soit par un contrôleur technique, soit par un bureau d’étude (art. L. 122-12).
ARCHITECTE ou société d’architecture
Visiteur
Commentaires