National

Attestation relative au respect des règles sur les risques cycloniques

L’article L. 122-8, 2° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir, au moment du dépôt du permis de construire, un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques cycloniques, pour les projets situés dans une zone présentant un risque.

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Mis à jour le

26 août 2024

Les bâtiments concernés sont les bâtiments nouveaux, y compris reconstruits, les bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles et les bâtiments existants faisant l’objet de modification de structure importantes, dès lors qu’ils sont situés dans les zones exposées à un risque cyclonique prévisible c’est-à-dire les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte (articles R. 132-2-1 et R. 132-2-2 du CCH).

A ce jour, aucun texte ne définit son contenu. Un projet d’arrêté est en cours de rédaction, la consultation publique a pris fin le 17 juin dernier.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique et, par dérogation pour les maisons individuelles, elle peut être établie par tout constructeur au sens de l’article L. 1792-1 du code civil, c’est-à-dire : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »