National

Attestation relative au respect des règles sur les risques sismiques

Champ d’application

L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.

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Mis à jour le

26 août 2024

Contenu de l'attestation

Il s’agit des bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement et des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV situés dans la zone de sismicité 2 au sens des mêmes articles.

Ces dispositions s’appliquent pour le dépôt d’un permis de construire d’une construction nouvelle et, s’agissant des constructions existantes, dès lors que les travaux modifient de façon significative la structure (il s’agit des travaux d’augmentation de surface de plancher, de suppression de plancher, d’ajout d’équipement lourd de toiture…) ou en cas d’extension désolidarisée. Dans le cas d’une extension, si celle-ci est désolidarisée par un joint de fractionnement seule la partie nouvelle doit être prise en compte. A défaut d’un tel joint, l’ensemble doit faire l’objet de l’étude (art. 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010).

Contenu de l'attestation

L’attestation doit contenir au moins les informations suivantes :
Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
Les références de l'opération de construction,
Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des risques sismiques, le document atteste alors de la réalisation de l'étude préalable prévue au f. de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le risque sismique uniquement.

Compétence pour rédiger l'attestation

Cette attestation est établie par un contrôleur technique et, par dérogation pour les maisons individuelles, elle peut être établie par tout constructeur au sens de l’article L. 1792-1 du code civil, c’est-à-dire : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »