National

Attestation relative aux risques liés au retrait-gonflement des terrains argileux

A l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire et uniquement pour les projets réalisés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant du respect des règles de prévention risques liés aux terrains argileux (art. L. 132-4).

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Mis à jour le

26 août 2024

Les bâtiments concernés sont ceux situés dans les zones identifiées à exposition moyenne ou forte par l’arrêté du 22 juillet 2020, voir carte sur le site Géorisques

Le document attestant du respect des règles contient au moins les informations suivantes (art. R. 122-38 II) :
Les coordonnées du maître d’ouvrage ;
Les références de l’opération de construction ;
Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation ;
La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux.

L’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux établi un modèle d’attestation

Cette attestation est établie soit par un contrôleur technique, soit par un bureau d’étude et, par dérogation pour les maisons individuelles, elles peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil (donc par un architecte).