National

Dossier de demande d'inscription et pièces justificatives

L’inscription à l’Ordre des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de Suisse ou des ressortissants d’États non-membres de l’UE ou de l’EEE pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux détenteurs d’un diplôme en architecture reconnu (article 10°1 et article 11 alinéa 1)

Être notifié.e des mises à jour

Mis à jour le

23 août 2024

Qui est concerné ?

C’est le mode d’inscription « direct », le plus simple et le plus courant puisqu’il concerne au premier chef les ressortissants de l’Union européenne (dont les Français), de l’Espace économique européen et suisses détenteurs d’un diplôme reconnu par l’Union européenne et la France. Cependant, cette inscription est également permise pour certains ressortissants d’États non-membres de l’UE ou de l’EEE, sous conditions de se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'un engagement international et d’être titulaire d’un diplôme en architecture reconnu.

Les diplômes

Les diplômes français reconnus pour s’inscrire à l’Ordre sont :

le DPLG,
le Diplôme d’État d’architecte complété par l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP),
Le diplôme d’architecte ENSAIS, délivré par l’École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg jusqu’en 2005 et devenu le diplôme d’architecte INSA de Strasbourg depuis l’année universitaire 2005/2006 et qui doit désormais être complété par l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP),
Le diplôme architecte DESA délivré par l’École spéciale d’architecture de Paris obtenu avant l’année universitaire 1987/1988, devenu le diplôme d’architecte ESA à compter de l’année universitaire 1988/1989, et devenu le diplôme d’études de l’École spéciale d’architecture Grade 2 de l’École spécial d’architecture depuis l’année universitaire 2006/2007 et qui doit désormais être complété de l’HMONP.

Les diplômes européens listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 font l'objet d'une reconnaissance automatique. Cette directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.

Pour certains pays, le titre de formation reconnu doit être accompagné d’un certificat, qui est mentionné dans l’annexe V de la directive. En l’absence de certificat accompagnant le titre de formation, l’intéressé a la possibilité d’introduire une demande de reconnaissance de qualification professionnelle au sens de l’article 10-3° de la loi du 3 janvier 1977, s’il remplit la condition d’expérience professionnelle dans le domaine de la conception architecturale, ou bien d’effectuer une HMNOP en France complétant sa formation.

Consulter la Liste des diplômes européens reconnus

Les diplômes de pays tiers hors Union européenne qui font l'objet de reconnaissance en France, notamment par le biais d’un accord ou par arrêté ministériel.

Consulter la Liste des diplômes hors Union européenne reconnus par la France

L'inscription en pratique

À qui s’adresser ? L’inscription se fait auprès du Conseil régional de l’Ordre de la région d’installation professionnelle. Cette inscription emporte le droit de porter le titre et d'exercer sur tout le territoire national.
Délais : 2 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet et de la délivrance d’un récépissé de demande d’inscription. En l’absence de réponse, le silence de l’Ordre dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande en l’absence de récépissé ou de la date d’accusé de réception de votre demande vaut décision de rejet implicite.

Télécharger le dossier de demande d'inscription et la liste des pièces à fournir :