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Auvergne-Rhône-Alpes
FAQ juridique
Vous avez une question juridique ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ci-dessous. Vous recherchez une information qui n'a pas été traitée ? Vous pouvez poser votre question par mail à juridique@architectes-ara.org.
Mis à jour le
27 mars 2024
/ Dans quel cas le recours à l’architecte est-il obligatoire ?
Le projet architectural ayant pour objet des travaux soumis à permis de construire doit être établi par un architecte. Cependant, suivant la qualité du maître d'ouvrage et certains seuils, des dérogations existent au monopole des architectes.
/ Je souhaite accompagner des particuliers dans la rénovation de leur maison. Est-il judicieux de devenir agréé Mon Accompagnateur Rénov ?
Oui car depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier des aides publiques de la Anah MaPrimeRénov’ pour toute rénovation globale d’une maison individuelle, il est obligatoire de recourir aux services d’un Accompagnateur.
/ Je modifie mon projet architectural après l’obtention du permis, dois-je déposer un permis modificatif ou un nouveau permis ?
Les architectes modifiant un projet architectural sont confrontés au choix difficile entre le dépôt d’un « simple » permis modificatif ou le dépôt d’un nouveau permis de construire. La réponse à cette interrogation dépend de l’importance des modifications et des fluctuations de la jurisprudence.
/ Puis-je succéder à un confrère en cours d'opération ?
OUI, un architecte peut succéder à un confrère en cours d’opération, MAIS il ne peut accepter cette mission qu’après avoir effectué un certain nombre de démarches.
/ Je dois intervenir sur le bâtiment conçu par un confrère, comment dois-je procéder pour sécuriser mon intervention et pourquoi ?
Dès lors qu’il s’agit d’intervenir sur une œuvre architecturale conçue par un confrère, l’Ordre préconise de toujours prendre contact, au préalable, avec l’architecte concepteur - ou ses ayants-droit s’il est décédé - afin de sécuriser cette intervention.
/ Un architecte salarié peut-il utiliser les références acquises chez son ancien employeur ?
Attention ! L’utilisation des références acquises chez son ancien employeur afin de faire valoir son expérience professionnelle est à manier avec précaution afin d’éviter tout litige éventuel liée à cette utilisation. La difficulté peut résider dans l’impossibilité d’identifier l’auteur du projet architectural lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective.
/ Mon client peut-il commencer les travaux avant que le permis de construire ne soit purgé de tout recours ?
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision de la mairie ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (Art. R.424-17 du code de l’urbanisme).
/ Quelles sont les différentes formes et les effets de la réception de travaux ?
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » (Article 1792-6 du code civil).
/ En tant qu'architecte, puis-je faire de la publicité ?
OUI, les architectes peuvent recourir à la publicité, sous réserve de respecter certaines prescriptions.
/ Est-il possible d'exercer la profession d'architecte en tant que collaborateur libéral ?
OUI, la loi sur la collaboration libérale est applicable à la profession d’architecte.
/ Puis-je succéder à un confrère en cours d'opération ?
OUI, un architecte peut succéder à un confrère en cours d’opération, MAIS il ne peut accepter cette mission qu’après avoir effectué un certain nombre de démarches.
/ Un particulier peut-il légitimement demander le remboursement des sommes déjà versées pour des prestations exécutées par l’architecte ?
OUI, si le client « consommateur » ou « non-professionnel » au sens du Code de la consommation s’est vu refuser sa demande de prêt ayant pour objet l’opération de travaux, le contrat est réputé ne jamais avoir existé ; on dit du contrat qu’il est conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt. Ce régime protecteur est issu de la loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, dont les dispositions ont été intégrées au Code de la consommation.
/ Suis-je dans l’obligation de désigner un médiateur de la consommation dans mes contrats avec des particuliers ?
Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Attention ! Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation. Donc si ce n’est pas prévu dans votre contrat : pensez à faire un avenant !
/ Comment faire en sorte que l’inscription ou la modification de ma société ne soit pas ralentie lors du processus de relecture des statuts par l’Ordre ?
Pour faciliter la tâche des architectes dans la rédaction des statuts de leur sociétés, le CNOA a élaboré des modèles pour les formes les plus fréquentes ; le recours à ces statuts types permet, en moyenne, un traitement plus rapide des inscriptions et modifications de sociétés d’architecture, les statuts étant par définition conformes au droit qui leur est applicable.
/ Un marché public peut-il avoir pour objet une mission partielle de maitrise d’œuvre ?
Oui ! En principe, depuis 1985, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire (L2431-3 du code de la commande publique). Cependant, depuis 2018 (Loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018), les bailleurs sociaux échappent à cette obligation issue de la loi MOP.
/ Existe-t-il une obligation de coordination SPS pour la construction de maisons individuelles ?
OUI ! Et ce rôle est endossé par l’architecte, y compris s’il est seulement chargé de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet.
/ Dans quels cas une demande de pièces complémentaires peut-elle interrompre le délai d’instruction ?
Pour qu'une demande de pièces complémentaires interrompe le délai d'instruction, il faut :
• Qu’elle sollicite la communication de pièces listées par le Code de l’urbanisme, notamment au regard de la nature du projet ;
• Qu’elle soit formulée dans le délai réglementairement prévu.
Depuis le 9 décembre 2022, si la demande de pièces ne respecte pas une de ces deux conditions, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction.
/ Quelle est la valeur des archives numériques format PDF généré ou du scan PDF signé ?
A titre liminaire, vous pouvez archiver tout type de documents électroniques. Que ce soient des documents nativement numériques ou des documents physiques qui ont été numérisés. Tous les types de documents sont potentiellement archivables, à vous d’archiver les documents qui vous semble important de conserver et de protéger.
/ Sous quel format stocker les mails entrants ou sortants de l'agence ?
Si vous relevez vos messages électroniques avec Courrier de Microsoft, ils sont alors déjà enregistrés sur le disque dur ou le SSD de votre ordinateur. Vous pouvez néanmoins sauvegarder vos messages sous forme de fichiers EML ou PDF si jamais Courrier venait à planter.
/ Pourquoi tout changement de siège d'une société d'architecture doit-il être signalé au Conseil Régional de l'Ordre ?
L'article 12 de la loi du 2 janvier 1977 dite Loi sur l’architecture dispose : " Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statuaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription. »
/ Quelle protection de mon patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur personne physique ?
La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés.
NOUVEAUTE ! La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
L'entrepreneur individuel bénéficie depuis cette loi d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel.
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