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Garanties pour le lanceur d'alertes

Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :

Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,
Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,
Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.

Mis à jour le
23 août 2024
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