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- La demande d’autorisation d’exercer
La demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France des ressortissants d’États non-membres de l’UE ou de l’EEE détenteurs de diplômes reconnus (article 11 alinéa 2)
Qui est concerné ?
Cette procédure est destinée aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et à l’espace économique européen, qui sont détenteurs de diplômes reconnus par l’État français (diplômes listés par la directive européenne 2005/36/CE, reconnus par arrêté ministériel ou par un accord comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France).
Exception : les ressortissants de pays pouvant se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'engagements internationaux et les détenteurs d’un diplôme en architecture reconnu par la France peuvent directement faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes.
Les diplômes français reconnus pour s’inscrire à l’Ordre sont :
Les diplômes européens listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 font l'objet d'une reconnaissance automatique. Cette directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.
Pour certains pays, le titre de formation reconnu doit être accompagné d’un certificat, qui est mentionné dans l’annexe V de la directive. En l’absence de certificat accompagnant le titre de formation, l’intéressé doit au préalable compléter sa formation dans une école d’architecture.
Les diplômes de pays tiers hors Union européenne qui font l'objet de reconnaissance en France, notamment par le biais d’un accord ou par arrêté ministériel.
À qui s’adresser ?
Le dossier de demande d’autorisation d’exercer est transmis au conseil régional de l’Ordre de la région d’installation en deux exemplaires. Cette inscription emporte toutefois le droit d'exercer sur tout le territoire national (voir les coordonnées des conseils ci-après).
Liste des pièces à fournir
- La copie du diplôme, certificat ou autre titre d’architecte reconnu par l’Etat français comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France et accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel
- Un CV
- Un courrier exposant les motivations du demandeur
- Un document attestant de l’activité professionnelle en cours
- Un document justifiant d’une résidence régulière sur le territoire français
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Un extrait de casier judiciaire ou document équivalent
Procédure et délai
- Le Conseil régional de l'Ordre délivre un accusé de réception au demandeur et transmet le dossier complet au Conseil national de l'Ordre
- Le récépissé d’accusé de réception fait courir un délai d’instruction de deux mois
- Le Conseil national de l’Ordre transmet son avis au préfet de région qui rend sa décision
- A l’issue du délai de deux mois, le silence du préfet vaut décision de rejet implicite.
Les Conseils de l'Ordre
Conseil national de l'Ordre des architectes
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine
BP 154
75755 Paris cedex 15
Tél. : 33(0)1 56 58 67 00
E-mail : contact@cnoa.com
Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
7 rue Duhamel
69002 LYON
Tél. : 04 78 29 09 26
E-mail : croa-ara@architectes-ara.org
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
1 rue des Martelots
25000 BESANÇON
Tél. : 03 81 81 47 38
E-mail : contact@croabfc.archi
Conseil régional de Bretagne
1 rue Marie et Simone Alizon
BP 70248
35102 RENNES Cedex 3
Tél. 02 99 79 12 00
E-mail : contact@ordrearchitectesbretagne.org
Conseil régional du Centre-Val de Loire
44/46 quai Saint Laurent
45000 ORLEANS
Tél. : 02 38 54 09 99
E-mail : contact@croacentre.fr
Conseil régional de Corse
1 rue Major Lambroschini
BP 120
20177 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 21 19 43
E-mail : croa-corse@wanadoo.fr
Conseil régional du Grand Est
24 rue du Haut Bourgeois
54000 NANCY
Tél. : 03 83 35 08 57
E-mail : contact@croa-ge.org
Conseil régional de Guadeloupe
9 rue de la Liberté
97122 BAIE-MAHAULT
Tél. : 05 90 83 02 59
E-mail : croag@wanadoo.fr
Conseil régional de Guyane
13 rue Léopold Héder
BP 30150
97323 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05 94 28 94 76
E-mail : croaguy@wanadoo.fr
Conseil régional des Hauts de France
8 rue Molière
59000 LILLE
Tél. : 03 20 14 61 15
E-mail : contact.ordre.hdf@architectes.org
Conseil régional d'Île-de-France
Les Récollets
148 rue du Faubourg saint Martin
75010 PARIS
Tél. : 01 53 26 10 60
E-mail : contact@croaif.org
Conseil de La Réunion-Mayotte
92 rue de la République
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02 62 21 35 06
E-mail : croareunion@wanadoo.fr
Conseil régional de Martinique
Carré d’affaires CHATODO
Acajou
97232 le LAMENTIN
Tél. : 05 96 71 11 96
E-mail : contact-martinique@ordre-architectes.org
Conseil régional de Normandie
36 rue Arcisse de Caumont
BP 90261
14013 Caen Cedex 1
Tél. : 02 31 85 37 29
E-mail : contact@croanormandie.fr
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
308 avenue Thiers
33100 BORDEAUX
Tél. : 05 56 48 05 30
E-mail : ordre.na@architectes.org
Conseil régional d'Occitanie
24 rue Croix Baragnon
31000 TOULOUSE
Tél. : 05 34 31 26 66
E-mail : oa.occitanie@architectes.org
Conseil régional des Pays de la Loire
17 rue La Noue Bras de Fer
44200 NANTES
Tél. 02 28 20 04 00
E-mail : croapl@croapl.org
Conseil régional de PACA
12 bd Théodore Thurner
13006 MARSEILLE
Tél. : 04 96 12 24 00
E-mail : ordredesarchitectes@croapaca.fr
ARCHITECTE ou société d’architecture
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