Les attestations à fournir au moment du dépôt du permis de constuire

Champ d’application 

L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.

Il s’agit des bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement et des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV situés dans la zone de sismicité 2 au sens des mêmes articles.

Ces dispositions s’appliquent pour le dépôt d’un permis de construire d’une construction nouvelle et, s’agissant des constructions existantes, dès lors que les travaux modifient de façon significative la structure (il s’agit des travaux d’augmentation de surface de plancher, de suppression de plancher, d’ajout d’équipement lourd de toiture…) ou en cas d’extension désolidarisée. Dans le cas d’une extension, si celle-ci est désolidarisée par un joint de fractionnement seule la partie nouvelle doit être prise en compte. A défaut d’un tel joint, l’ensemble doit faire l’objet de l’étude (art. 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010).

Contenu de l'attestation

L’attestation doit contenir au moins les informations suivantes :

• Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
• Les références de l'opération de construction,
• Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
• La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
• Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des risques sismiques, le document atteste alors de la réalisation de l'étude préalable prévue au f. de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le risque sismique uniquement.

Compétence pour rédiger l’attestation

Cette attestation est établie par un contrôleur technique et, par dérogation pour les maisons individuelles, elle peut être établie par tout constructeur au sens de l’article L. 1792-1 du code civil, c’est-à-dire : «tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

L’article L. 122-8, 2° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir, au moment du dépôt du permis de construire, un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques cycloniques, pour les projets situés dans une zone présentant un risque.

Les bâtiments concernés sont les bâtiments nouveaux, y compris reconstruits, les bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles et les bâtiments existants faisant l’objet de modification de structure importantes, dès lors qu’ils sont situés dans les zones exposées à un risque cyclonique prévisible c’est-à-dire les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte (articles R. 132-2-1 et R. 132-2-2 du CCH).

A ce jour, aucun texte ne définit son contenu. Un projet d’arrêté est en cours de rédaction, la consultation publique a pris fin le 17 juin dernier.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique et, par dérogation pour les maisons individuelles, elle peut être établie par tout constructeur au sens de l’article L. 1792-1 du code civil, c’est-à-dire : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire pour la construction ou l’extension d’un bâtiment, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.