Les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux ressortissants de l’Union européenne (dont les Français), de l’Espace économique européen ou les Suisses titulaires d’un diplôme en architecture obtenu dans un État non-membre de l’UE ou de l’EEE et reconnu dans l’un de ces États.

Les diplômes

Les diplômes reconnus par des États membres de l’UE ou de l’EEE attestent d’un cursus de formation équivalent aux formations reconnues par la Directive 2005/36/CE.

Les conditions d’expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans l’État qui a reconnu le diplôme est requise. Le dossier de demande de reconnaissance devra attester de cette expérience professionnelle.

Deux cas de figure : 

• Si l’expérience professionnelle est supérieure ou égale à trois ans, elle doit être certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise.
• Si l’expérience professionnelle est inférieure à trois ans, elle doit être démontrée et sera examinée pour obtenir la reconnaissance de qualification. 

L’inscription en pratique

Liste des pièces à fournir : 

• La fiche de renseignements dûment remplie pour les personnes déposant leur dossier par voie postale.
• La copie du diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers qui a été reconnu dans un État-membre de l’UE autre que la France ou dans un autre État de l’EEE accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel. Le descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et des qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte. 
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un titre de séjour.
• Une présentation des différents projets d’étude ou professionnels réalisés sur lesquels vous indiquerez votre participation personnelle (ceux qui ont été les plus importants et significatifs dans la limite de 6 projets) dans le cadre du descriptif de votre expérience professionnelle.

 Si votre expérience est supérieure ou égale trois ans : 

• La copie de la certification délivrée par l’État-membre de l’UE autre que la France ou par l’État-membre de l’EEE attestant de l’exercice de la profession pendant une période minimale de 3 ans et de l’expérience professionnelle acquise dans cet État accompagnée de sa traduction par un traducteur professionnel.

Si votre expérience professionnelle est de moins de trois ans : 

• La copie de tout document délivré par l’État-membre de l’UE autre que la France ou de l’EEE attestant de l’exercice de la profession d’architecte accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel.
• Les documents suivants sont recommandés :
  • Un CV précisant le parcours universitaire, les diplômes obtenus, le parcours professionnel, les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
  • Une lettre de motivation expliquant les raisons de la demande de reconnaissance de la qualification professionnelle ;
  • Tout document attestant de l'activité professionnelle exercée (attestations de stage, d’employeurs, lettres de recommandation).

 Procédure et délais : 

• Le dossier est réceptionné par le ministère de la Culture qui en accuse réception auprès du demandeur et l’adresse au Conseil national de l’Ordre des architectes pour avis  à délai de 1 mois pour accuser réception.
• Le Conseil national de l’Ordre donne un avis en séance officielle à 1 séance par mois environ.
• La décision est prise par le ministère de la Culture qui la notifie au demandeur dans un délai total de 4 mois à compter de l’accusé réception du dossier complet. 
• Dans le cas où la décision est favorable, la reconnaissance des qualifications professionnelles permet au demandeur de s’inscrire au Tableau.
• Dans le cas où le ministère estime que les connaissances et compétences professionnelles du demandeur ne sont pas suffisantes, celui-ci à la possibilité de s’inscrire à une épreuve d’aptitude organisée dans les six mois à compter de la notification de la décision du ministère. L’épreuve d’aptitude consiste en un entretien oral au cours duquel le demandeur présente un projet architectural ou urbain, strictement personnel ou en collaboration. Elle peut se traduire par une décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou par une décision de rejet de sa demande notifiée au demandeur.

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux ressortissants de l’UE, de l’EEE ou suisses dont le diplôme d’architecte n’est pas reconnu comme permettant l’exercice de la profession en France.

Les diplômes

Les diplômes obtenus pour solliciter la reconnaissance de qualification doivent être des diplômes délivrés à l’issue d’une formation d’au moins 4 années d’études permettant l’obtention d’un diplôme d’architecte ou l’exercice de la profession d’architecte dans l’État d’origine.

Les conditions d’expérience professionnelle

La procédure de reconnaissance de qualification exige que le professionnel dispose d’une connaissance de la réglementation professionnelle, des règles déontologiques ainsi que d’une expérience professionnelle couvrant les principales missions de l’architecte, de la conception à la réception du projet et permettant de démontrer la capacité à réaliser des projets qualitatifs conformément à ce qui est attendu d’un architecte.

L’inscription en pratique

Liste des pièces à fournir : 

• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• La copie du diplôme, certificat ou autre titre délivré à l’issue d’une formation, d’au moins 4 années d’études, permettant l’obtention d’un diplôme d’architecte ou l’exercice de la profession d’architecte dans l’État d’origine, accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel ;
• Le descriptif détaillé du programme des études concernant l’organisation et le contenu horaire de la formation reçue accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel ;
• Le descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et des qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte accompagné de sa traduction par un traducteur professionnel ;
• Un dossier d'œuvres présentant des projets architecturaux ou urbains en phase de réalisation, ou achevés, décrivant le rôle du demandeur au sein de son équipe, avec les différentes entreprises, ses relations avec la maîtrise d'ouvrage, sa participation personnelle sur chaque projet lui permettant de démontrer qu'il est capable d'exercer en tant qu'architecte en France, qu'il connaît les règles relatives à l'exercice de la profession d'architecte et qu'il maîtrise l'ensemble des phases d'un projet architectural du programme à la mise en service (ceux qui ont été les plus importants et significatifs dans la limite de 6 projets) ;
• Les documents suivants sont recommandés :
  • Un CV précisant le parcours universitaire, les diplômes obtenus, le parcours professionnel, les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
  • Une lettre de motivation expliquant les raisons de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
  • Tout document attestant de l'activité professionnelle exercée (attestations de stage, d’employeurs, lettres de recommandation) ;
  • La fiche de renseignements dûment remplie pour les personnes déposant leur dossier par voie postale.

 Procédure et délais : 

• Le dossier est réceptionné par le ministère de la Culture qui en accuse réception auprès du demandeur et l’adresse au Conseil national de l’Ordre des architectes pour avis  à délai de 1 mois pour accuser réception.
• Le Conseil national de l’Ordre donne un avis en séance officielle à 1 séance par mois environ.
• La décision est prise par le ministère de la Culture qui la notifie au demandeur dans un délai total de 4 mois à compter de l’accusé réception du dossier complet. 
• Dans le cas où la décision est favorable, la reconnaissance des qualifications professionnelles permet au demandeur de s’inscrire au Tableau.
• Dans le cas où le ministère estime que les connaissances et compétences professionnelles du demandeur ne sont pas suffisantes, celui-ci à la possibilité de s’inscrire à une épreuve d’aptitude organisée dans les six mois à compter de la notification de la décision du ministère. L’épreuve d’aptitude consiste en un entretien oral au cours duquel le demandeur présente un projet architectural ou urbain, strictement personnel ou en collaboration. Elle peut se traduire par une décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou par une décision de rejet de sa demande notifiée au demandeur.

Qui est concerné ?

Cette procédure est exceptionnelle. Elle implique la réunion du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui se réunit une fois par an.

Elle s’adresse aux ressortissants de l’UE, de l’EEE et suisses très qualifiés ou renommés qui se sont particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture.

Les diplômes

Aucun diplôme spécifique n’est requis. Cette voie exceptionnelle d’inscription à l’Ordre ne vaut en aucune façon reconnaissance d'équivalence au diplôme d'architecte français délivré par l’État. 

Les conditions d’expérience professionnelle

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de cette procédure doivent faire la démonstration du caractère singulier et particulièrement performant de leurs compétences à travers la haute qualité de leur parcours professionnel. 

L’inscription en pratique

Liste des pièces à fournir : 

• Un CV
• Une lettre de motivation expliquant les raisons de la demande de reconnaissance de la qualification professionnelle
• Un recueil présentant un choix diversifié des études (suivies ou non d’exécution), des recherches à caractère général et des projets réalisés faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et dessins
• Une liste de références des travaux et études réalisés
• Une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur 
• Les attestations et recommandations d’employeurs et de clients
• Pour les demandeurs qui ne sont pas ressortissants français, un certificat délivré par leur État d’origine attestant que leurs activités relèvent de l’architecture

Procédure et délais : 

• Le dossier est réceptionné par le ministère de la Culture qui en accuse réception auprès du demandeur
• Le dossier est évalué par le second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles du ministère de la Culture qui se réunit une fois par an (la date limite des dépôts des dossiers est fixée au plus tard au deuxième trimestre de chaque année calendaire)
• Après un bref entretien oral avec le candidat, le second collège rend un avis au ministère de la Culture.
• La décision est prise par le ministère de la Culture qui la notifie au demandeur.