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La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de Suisse
Qui est concerné ?
Cette procédure s’adresse aux ressortissants de l’Union européenne (dont les Français), de l’Espace économique européen ou les Suisses titulaires d’un diplôme en architecture obtenu dans un État non-membre de l’UE ou de l’EEE et reconnu dans l’un de ces États.
Les diplômes
Les diplômes reconnus par des États membres de l’UE ou de l’EEE attestent d’un cursus de formation équivalent aux formations reconnues par la Directive 2005/36/CE.
Les conditions d’expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans l’État qui a reconnu le diplôme est requise. Le dossier de demande de reconnaissance devra attester de cette expérience professionnelle.
Deux cas de figure :
L’inscription en pratique
Liste des pièces à fournir :
Si votre expérience est supérieure ou égale trois ans :
Si votre expérience professionnelle est de moins de trois ans :
Procédure et délais :
Qui est concerné ?
Cette procédure s’adresse aux ressortissants de l’UE, de l’EEE ou suisses dont le diplôme d’architecte n’est pas reconnu comme permettant l’exercice de la profession en France.
Les diplômes
Les diplômes obtenus pour solliciter la reconnaissance de qualification doivent être des diplômes délivrés à l’issue d’une formation d’au moins 4 années d’études permettant l’obtention d’un diplôme d’architecte ou l’exercice de la profession d’architecte dans l’État d’origine.
Les conditions d’expérience professionnelle
La procédure de reconnaissance de qualification exige que le professionnel dispose d’une connaissance de la réglementation professionnelle, des règles déontologiques ainsi que d’une expérience professionnelle couvrant les principales missions de l’architecte, de la conception à la réception du projet et permettant de démontrer la capacité à réaliser des projets qualitatifs conformément à ce qui est attendu d’un architecte.
L’inscription en pratique
Liste des pièces à fournir :
Procédure et délais :
Qui est concerné ?
Cette procédure est exceptionnelle. Elle implique la réunion du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui se réunit une fois par an.
Elle s’adresse aux ressortissants de l’UE, de l’EEE et suisses très qualifiés ou renommés qui se sont particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture.
Les diplômes
Aucun diplôme spécifique n’est requis. Cette voie exceptionnelle d’inscription à l’Ordre ne vaut en aucune façon reconnaissance d'équivalence au diplôme d'architecte français délivré par l’État.
Les conditions d’expérience professionnelle
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de cette procédure doivent faire la démonstration du caractère singulier et particulièrement performant de leurs compétences à travers la haute qualité de leur parcours professionnel.
L’inscription en pratique
Liste des pièces à fournir :
Procédure et délais :
À qui s’adresser ?
Le dossier de demande de reconnaissance de qualification doit être transmis par voie postale, en deux exemplaires, à l'adresse :
Ministère de la Culture
Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale
182 rue saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01ou via le site du ministère de la Culture
ARCHITECTE ou société d’architecture
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