A l’ouverture d’une procédure collective, que deviennent les contrats en cours ?

L’ouverture de la procédure collective offre le choix à l’administrateur désigné par le Tribunal de poursuivre ou rompre les contrats en cours. Le co-contractrant de l’architecte défaillant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur ce choix. A défaut de réponse sous un mois, le contrat est résilié.

Par exception, les contrats de travail se poursuivent de plein droit.

Les clauses prévoyants la résiliation de plein droit des contrats de travail en raison de l’ouverture d’une procédure collective sont réputées non écrites.

Cas particulier du titulaire d’un marché public placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire : il doit informer immédiatement l’acheteur de son placement en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour les marchés qui font référence à un CCAG, l’acheteur public doit adresser une mise en demeure à l’administrateur, qui dispose  d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché public en cours d’exécution. Si le liquidateur confirme que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations du marché ou en l’absence de réponse au bout d’un mois (ce délai pouvant être diminué ou augmenté, dans la limite de deux mois, par le juge commissaire), l’acheteur est fondé à prononcer la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire.