National

Procédure de signalement des lanceurs d'alerte

L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de réception des signalements.

A ce titre, le CNOA a mis en place une commission chargée de recueillir de manière strictement confidentielle les signalements des lanceurs d’alerte. Il est donc possible de lancer un signalement :

Être notifié.e des mises à jour

Mis à jour le

23 août 2024

par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, sous double enveloppe afin de garantir que seules les personnes habilitées auront accès aux informations confidentielles de l’alerte.
Le système de la double enveloppe consiste à insérer les éléments de l’alerte dans une enveloppe fermée, contenant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ». Cette enveloppe est ensuite introduite dans une seconde enveloppe envoyée à l’adresse suivante :
Conseil national de l’Ordre des architectes
COMMISSION LANCEURS D’ALERTE
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine - BP154
75015 Paris
par courriel, à l’adresse : lanceur.alerte.architectes@cnoa.com
par téléphone, au : 01 56 58 67 00

Le signalement par voie postale est à privilégier car il permet d’assurer une stricte confidentialité (veiller à n’adresser qu’une copie des pièces et non les originaux).

A noter que le signalement anonyme est possible, mais ne permet pas à son auteur de bénéficier du statut de lanceur d’alerte et du régime attaché à cette qualité.