Traitement des signalements des lanceurs d'alerte

La commission des lanceurs d’alerte dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du signalement (délai pouvant être porté à 6 mois si l’affaire est complexe) pour examiner le dossier, notamment la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur, la compétence du CNOA et le bien-fondé du signalement. Elle doit ensuite informer l’intéressé de la recevabilité de son signalement.

• Si le signalement n’est pas recevable (signalement anonyme, signalement infondé, inexact ou devenu sans objet), la commission informe l’auteur de la clôture du dossier. 
• Si le signalement est recevable, le lanceur d’alerte est informé des moyens ainsi que des délais des suites données à son signalement.