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![Couvent des Minimes](/sites/cnoa/files/styles/liste_296x209/public/2024-06/Couvent%20des%20Minimes.png?h=8dbecc6e&itok=qXnG7iLs)
Un courrier d’accusé de réception du signalement est envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.
La commission des lanceurs d’alerte dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du signalement (délai pouvant être porté à 6 mois si l’affaire est complexe) pour examiner le dossier, notamment la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur, la compétence du CNOA et le bien-fondé du signalement. Elle doit ensuite informer l’intéressé de la recevabilité de son signalement.
- Si le signalement n’est pas recevable (signalement anonyme, signalement infondé, inexact ou devenu sans objet), la commission informe l’auteur de la clôture du dossier.
- Si le signalement est recevable, le lanceur d’alerte est informé des moyens ainsi que des délais des suites données à son signalement.
ARCHITECTE ou société d’architecture
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