Vous êtes architecte

• Demander une conciliation

  La conciliation est une procédure rapide et gratuite pour trouver une issue amiable à un différend entre architectes ou entre architecte inscrit et maître d’ouvrage.
  
  Entre architectes, l’article 25 du Code des devoirs professionnels rend obligatoire la saisine de l’Ordre avant l’introduction d’une procédure judiciaire.
  
  Préalablement à la saisine, nous vous invitons à vérifier l’inscription de l’architecte au tableau de l’Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes, sinon notre Conseil régional ne pourra pas instruire votre dossier, ni être en mesure d’organiser une conciliation. Si l’architecte est inscrit à un autre tableau régional, nous vous invitons à contacter le Conseil régional concerné. Si la personne n’est pas inscrite au Tableau de l’Ordre, alors elle ne peut pas se prévaloir du titre d’architecte ni se présenter comme telle. Nous vous invitons alors à en avertir le service juridique par e-mail à juridique@croa-ara.org.

  Pour demander une conciliation, téléchargez et complétez le document suivant, puis envoyez-le par e-mail à conciliation@croa-ara.org.
   

• Signaler un manquement aux règles déontologiques de la profession d'architecte

  Préalablement à toute demande, nous vous invitons à consulter le Code des devoirs professionnels (lien vers les Textes règlementant la profession) avant de caractériser le manquement de l’architecte.
  
  Si vous constatez une violation des textes réglementant la profession de la part d’un architecte inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes, vous pouvez nous en téléchargeant et complétant le document suivant, puis en l'envoyant par e-mail à juridique@croa-ara.org.
  
  En cas d’usurpation du titre (personne ne figurant pas sur le Tableau de l’Ordre), vous devez déposer une plainte pénale à la gendarmerie ou au commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République.

• Demander une conciliation

  La conciliation est une procédure rapide et gratuite pour trouver une issue amiable à un différend entre architectes ou entre architecte inscrit et maître d’ouvrage.

  Entre un architecte et un maître d’ouvrage ou un tiers, l’article 76 du Règlement intérieur de l’Ordre prévoit que la mise en place de la séance de conciliation dépend des clauses prévues contractuellement. Si la conciliation est prévue au contrat, elle est obligatoire avant tout recours judiciaire.

  Pour demander une conciliation, téléchargez et complétez le document suivant, puis envoyez-le par e-mail à conciliation@croa-ara.org.
   

  Important : Vous devez renseigner dans le contrat avec un maître d'ouvrage particulier, les coordonnées et les références d'un médiateur de la consommation ; librement choisi parmi les structures référencées ou le médiateur de la consommation désigné par le Conseil national en application de l’article 85 du règlement intérieur. En savoir plus

• Règlement amiable des différends

  Le Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics.

  Ils poursuivent deux objectifs :

  • permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
  • et lutter contre l’encombrement des juridictions.

  Contacter le CCIRA de Lyon, ressort territorial : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les départements Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne (Bourgogne-Franche-Comté).
  ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr - 04 72 77 21 30

• Suspicion sur la légalité d’une procédure de passation de marché public

  Tout architecte qui souhaite soumissionner à un marché public de maîtrise d’œuvre et qui a une suspicion sur la légalité d’une procédure de passation de ce marché ou qui constate une violation flagrante du Code de la commande publique en amont de l’attribution du marché peut alerter le service juridique par e-mail à juridique@croa-ara.org en joignant les pièces du marché.

  Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation sur l’opportunité de votre demande.

  Il est impératif qu’il soit porté atteinte à l’intérêt de l’ensemble de la profession.

  À cet égard, sont exclues les situations suivantes :

  • Recours des candidats évincés : nous vous invitons à exercer les recours administratifs de droit commun ;
  • Difficultés en cours d’exécution d’un marché public : vous pouvez saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (« CCRA ») ou un médiateur.

• Demande portant sur l'usurpation du titre d'architecte ou de société d'architecture

  En cas d’usurpation du titre (personne ne figurant pas sur le Tableau de l’Ordre), vous devez :

  • alerter le service juridique par par e-mail à juridique@croa-ara.org.
  • éventuellement déposer une plainte pénale à la gendarmerie ou au commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République.

Selon le sujet, nous vous invitons à contacter le service concerné.

• Situation professionnelle (modes d'exercice, passage en société, cessation d'activité, inscription, suspension ou radiation) : consultez la rubrique "Être architecte en Auvergne-Rhône-Alpes" de notre site internet pour télécharger et compléter les formulaires correspondants et envoyez votre demande à tableau@croa-ara.org.
   
• Jury de concours : consultez la rubrique "Concours d'architecture" de notre site internet et contactez-nous si besoin via l'adresse concours@croa-ara.org.
   
• Assurances : pour toutes questions concernant votre assurance, veuillez écrire à l'adresse assurance@croa-ara.org.
   
• Juridique (marchés, urbanisme, propriété intellectuelle, droit des sociétés, missions de l'architecte) :
  • consultez la page "Vos questions juridiques" dans la rubrique "Outils & services" de notre site internet pour trouver une réponse aux questions fréquemment posées au service juridique.
  • envoyez-nous votre question avec tous les documents utiles joints à votre demande à juridique@croa-ara.org.
     
• Question générale : pour toute question liée aux missions de l'Ordre ou d'ordre général, veuillez la formuler et l'envoyer à l'adresse contact@croa-ara.org. Elle sera transmise au service concerné afin qu'il puisse vous réponde dans les meilleurs délais.